Allez au contenu, Allez à la navigation

Suppression des contrats annualisés

11e législature

Question écrite n° 29970 de M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2000 - page 4345

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes associations. En effet, la loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 (Aubry II) vient d'accroître les problèmes des associations disposant de salariés en supprimant les contrats de travail à temps partiel annuel, dits contrats annualisés. La majorité des associations sportives, culturelles ou de loisirs suivent le rythme de l'année scolaire. Le contrat annualisé permettait ainsi de conclure, en conformité avec le code du travail, un contrat incluant périodes travaillées et périodes non travaillées. Ni les contrats à durée déterminée (dont l'usage est limité), ni les contrats à temps partiel (prévus pour des travaux permanents) ne correspondent à leurs besoins. Il existe donc un vide juridique poussant les associations à conclure des contrats illégaux. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir le contrat annualisé créé par le plan quinquennal de 1993 pour l'emploi.



La question est caduque