Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 21/12/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux abonnements aux réseaux de chauffage urbain. Force est de constater que l'abonnement aux réseaux de chaleur constitue un poste de dépenses importantes et quasi incompressibles pour l'ensemble de nos concitoyens. Reste qu'une disparité importante existe entre les abonnements au gaz et à l'électricité, qui se voient appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 %, et les abonnements aux réseaux urbains de chaleur, taxés à hauteur de 19,6 %. Qui plus est, alors que le coût des produits énergétiques a connu une augmentation sensible, cet abonnement constitue, pour les ménages, et en particulier les plus modestes, une source de dépenses indispensables mais extrêmement importantes pour les budgets familiaux. Ainsi, il lui demande quelles mesures pourrait adopter le ministère afin que les abonnements aux réseaux de chaleur urbains puissent bénéficier, comme les abonnements au gaz et à l'électricité, d'un taux réduit de TVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/08/2001
Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas actuellement dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. L'application du taux réduit de 5,5 % ne pourrait dès lors être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil, sur proposition de la Commission européenne. Or celle-ci estime que la législation en vigueur ne permet pas l'application du taux réduit à ces opérations et ne souhaite pas que la TVA soit utilisée comme instrument de politique énergétique ou environnementale. Une demande en ce sens a déjà été présentée par la France en septembre 1998 et a reçu une réponse négative. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut envisager, malgré l'intérêt de la demande et pour regrettable que cela soit, d'appliquer dans l'immédiat le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur. Néanmoins, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2000, le Gouvernement s'est engagé à favoriser une réflexion au niveau communautaire dont l'objet serait d'appeler l'attention de la Commission européenne sur des incohérences telles que celles que relèvent les auteurs des questions à propos des réseaux de chaleur, afin de l'inviter à proposer des modifications.
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