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Mise en uvre des lois sur la présomption d'innocence et la prestation compensatrice

11e législature

Question écrite n° 30009 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2000 - page 4348

M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude, qui lui paraît légitime, des magistrats face aux conditions d'application des lois nº 2000-516 du 15 juin 2000 et nº 200-595 du 30 juin 2000. Ces textes qui de toute évidence représentent des avancées pour la justice et les intérêts des justiciables semblent manquer de moyens nécessaires à leur mise en oeuvre. En effet, en toute logique, elles vont générer des charges de travail nouvelles pour les tribunaux et les personnels qui les composent sans qu'en contrepartie des postes nouveaux de magistrats, de greffiers et des moyens matériels aient été créés et octroyés dans les délais convenus. Voilà pourquoi il lui demande quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour que les lois sur la présomption d'innocence et la prestation compensatrice s'appliquent sans retard.



La question est caduque