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Evolution des retraites complémentaires

11e législature

Question écrite n° 30011 de M. Patrice Gélard (Seine-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2000 - page 4345

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les retraités des modifications du régime des retraites complémentaires. Ainsi, plusieurs mutuelles, comme la Mutuelle de retraite de la fonction publique, ont baissé autoritairement le montant des compléments de retraite versés, d'environ 16 %. Cette diminution est justifiée, d'une part, par les conséquences de l'intégration dans le droit français des directives européennes relatives au droit des assurances, et, d'autre part, par l'augmentation de la durée de vie. Cette situation difficilement vécue par les sociétaires est inadmissible, car elle diminue le pouvoir d'achat des retraités, qui ont déjà consenti de nombreux efforts, à un moment où, de plus, les perspectives semblent meilleures. Il souhaiterait donc savoir si le gouvernement entend compenser ces diminutions des retraites complémentaires et agir sur les mutuelles afin qu'à l'avenir les sociétaires soient assurés de la stabilité de leur retraite.



La question est caduque