Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/12/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la généralisation de la pratique de l'interlocuteur unique dans le fonctionnement de la plupart des services de son ministère. Elle lui rappelle qu'ont été créés l'interlocuteur fiscal unique, l'interlocuteur économique unique, mais qu'il reste encore beaucoup à faire pour que se révèle, dans la pratique, la présence permanente et efficace de tels interlocuteurs. En revanche, il existe depuis 1967 le service des domaines dépendant de la direction générale des impôts qui représente, en fait, l'interlocuteur foncier obligatoire pour les services de l'Etat et est facultatif pour les collectivités territoriales. Elle lui fait observer que ce service n'existe réellement que dans la moitié des départements et que, là où il existe, il est peu connu par les collectivités territoriales. Elle lui demande de lui faire connaître les raisons motivant une telle situation, et s'il n'estime pas que ce rôle d'opérateur foncier puisse être source d'économies importantes pour le budget des collectivités et, partant, de pression fiscale pour les citoyens, mais aussi de garantie de sécurité et de neutralité au regard des marchés publics. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour étendre, revaloriser, doter des moyens nécessaires les missions de l'interlocuteur foncier unique et de les généraliser dans l'ensemble des départements du pays.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/04/2001
Réponse. - Le dispositif, dit " service foncier ", a été institué par le décret nº 67-568 du 12 juillet 1967 et mis en place entre 1972 et 1974 dans 45 départements de la France métropolitaine. Il ne constitue pas un nouveau service mais se traduit par une extension des attributions de droit commun des services de la direction générale des impôts en matière d'acquisitions immobilières réalisées par les personnes publiques. Ce dispositif, dans les départements où il a été instauré, est obligatoire pour les services de l'Etat. Il vise à faire du directeur des services fiscaux un opérateur foncier unique, habilité à conduire les opérations d'acquisition immobilière réalisées à l'amiable ou par voie d'expropriation au nom de l'Etat. Il demeure facultatif pour les colectivités locales qui ne peuvent y recourir que pour certaines opérations limitativement énumérées. Les collectivités locales n'ont, depuis l'origine, eu recours aux possibilités qui leur sont offertes par le décret du 12 juillet 1967 que de façon très ponctuelle, le recours à ce service ne leur paraissant pas, de manière générale, le plus approprié. Dans ces conditions, une généralisation du service foncier n'est pas envisagée. Au demeurant, il apparaît préférable que les services du domaine poursuivent leur démarche prioritaire d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager, et notamment aux collectivités territoriales.
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