Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/12/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de fonctionnement des cinquante-six écoles agréées d'enseignement artistique supérieur (arts plastiques) dont trois nationales supérieures situées à Paris, et huit nationales en région. Cet enseignement, qui porte sur cinq ans d'études supérieures, concerne 10 000 étudiants. Elle lui fait remarquer que les statuts de gestion sont fort différents car assurés par les collectivités territoriales ou le Centre national des arts plastiques ou pour les écoles nationales de Paris, par un statut d'établissement public autonome. Elle lui fait remarquer que si cette diversité représenté une richesse, elle provoque des différences fortes concernant la qualité de l'enseignement, la reconnaissance des diplômes avec les universités françaises ou européennes, le niveau des budgets. Ainsi les frais de fonctionnement des écoles territoriales sont pris en charge à 75 % par les mairies les accueillant. Elle lui rappelle qu'une commission a été formée en 1997 pour réfléchir à une modification des statuts et une revalorisation des carrières des enseignants. Les conclusions des travaux de la commission demeurent incertaines, limitées et sans applications concrètes. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage en faveur des niveaux de recrutement des étudiants, des cursus, des niveaux et qualités des diplômes. Elle lui demande également de lui faire connaître les mesures de formation de niveau renforcé pour l'ensemble des enseignants, artistes et chercheurs de toutes les écoles agréées, pour la formation des jurys, la valeur des diplômes, ensemble cohérent et équilibré de mesures pour oeuvrer véritablement et durablement à l'avenir de l'enseignement des arts plastiques en France.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/02/2001
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication rappelle à l'honorable parlementaire que l'enseignement des arts plastiques est organisé en application de la loi du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et de son décret d'application du 18 novembre 1988. Il s'agit d'un enseignement de niveau supérieur, débouchant sur des diplômes et une qualification élevés. En effet, l'enseignement qui y est dispensé conduit au diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) délivré après cinq ans d'études post-baccalauréat. Pour autant, le statut de cet enseignement relève de règles différentes du droit commun de l'enseignement supérieur puisque l'article 64 de la loi de décentralisation du 22 juillet 1983 en attribue la responsabilité à la fois à l'Etat et aux collectivités territoriales. De fait, l'enseignement des arts plastiques est dispensé aussi bien dans les écoles de statut territorial que dans celles qui ont un statut national. De même, les statuts des enseignants (corps des professeurs des écoles nationales d'art et professeurs du cadre d'emploi territorial) obéissent à des règles et organisent des carrières similaires. Elle souhaite que la situation des professeurs des écoles évolue dans un sens conforme avec le niveau de leur mission et leur qualification ; elle a engagé une réflexion sur un projet de réforme concernant le statut des professeurs des écoles nationales.
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