Allez au contenu, Allez à la navigation

Maintien de la vignette automobile pour les professionnels du bâtiment

11e législature

Question écrite n° 30026 de M. Jacques Valade (Gironde - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2000 - page 4342

M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien de la vignette automobile pour les professionnels du bâtiment. Cette mesure paraît discriminatoire pour ces professionnels alors même que la vignette automobile a été supprimée pour les voitures particulières et les seuls véhicules utilitaires de moins de 2 tonnes appartenant aux artisans qui exercent leur activité en nom propre. Il lui demande, par conséquent, s'il envisage d'étendre cette mesure aux véhicules des professionnels du bâtiment.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2001 - page 1177

Réponse. - L'article 6 de la loi de finances pour 2001 nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 exonère de taxe différentielle sur les véhicules à moteur les voitures particulières et les véhicules dits utilitaires d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas deux tonnes, dont les personnes physiques sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus. Selon la décision du Conseil constitutionnel nº 2000-442 DC en date du 29 décembre 2000, cette mesure est conforme à l'objectif d'allégement de la fiscalité des particuliers, et ne porte donc pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. C'est pourquoi elle ne s'applique ni aux véhicules d'un poids total autorisé en charge excédant deux tonnes, ni aux véhicules des sociétés. Dans ces hypothèses en effet, les véhicules ont, compte tenu de leurs caractéristiques techniques ou de la qualité de leur propriétaire, vocation à être affectés essentiellement à l'exercice d'activités professionnelles, quel que soit le secteur d'activité. En outre, la taxe différentielle sur ces véhicules demeure une charge déductible du bénéfice imposable. Son coût est par ailleurs, tout comme celui du véhicule lui-même, répercuté dans les prix facturés aux clients. Dans ces conditions, l'extension de l'exonération souhaitée par le parlementaire en faveur des entreprises du bâtiment n'est pas envisagée, d'autant qu'il en résulterait une discrimination injustifiée à l'encontre des autres secteurs d'activité.