Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 21/12/2000

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA). En 1996, un nouveau dispositif de financement des organismes contribuant au développement agricole a été mis en place. Il comportait deux types de taxes parafiscales : un ensemble de taxes liées aux produits et une taxe forfaitaire à l'exploitation. Leur produit annuel est de plusieurs centaines de millions de francs. Or l'inspection générale de l'agriculture, l'inspection générale des finances et la Cour des comptes ont formulé des critiques sévères concernant les procédures de programmation et d'engagement de ces crédits, l'absence de réel contrôle public et la faible pertinence d'une partie des actions financées. Ainsi, une réforme du fonctionnement de l'ANDA est en cours. Il lui demande s'il peut apaiser les inquiétudes que suscite la réforme de cet organisme chez certains agriculteurs qui craignent une " étatisation " totale des politiques de développement agricole. Il lui demande enfin si la réorganisation du système de gestion de l'ANDA s'accompagnera d'une révision de ses actions de développement, et donc d'un recentrage des crédits sur des programmes territoriaux mettant l'accent sur la valorisation des espaces ruraux les plus fragiles, la qualité des productions et la préservation tant de l'environnement que d'un maillage équilibré d'exploitations agricoles à taille humaine.

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La question est caduque

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