Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 28/12/2000
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation difficile que vivent les chirurgiens-dentistes hospitaliers à diplôme hors Union européenne en général et en particulier dans l'unique centre des urgences dentaires pour Paris et toute l'Ile-de-France, situé à l'hôpital Pitié-Salpêtrière (Paris 13e). Ceux-ci assurent les fonctions de praticiens attachés associés ou d'assistants associés dans les services de stomatologie et d'odontologie des hôpitaux publics avec un statut précaire, celui d'attaché vacataire, depuis plus de dix ans sans être inscrits sur les tableaux de conseil de l'ordre. Bien qu'ils assurent le seul service d'urgence dentaire pour Paris et toute l'Ile-de-France, avec quinze heures de travail de nuit dans la semaine et vingt-quatre heures de travail sans interruption le dimanche, avec plus de cent patients reçus par un seul praticien, ils n'ont ni journée de repos ni compensation. La conséquence en est qu'en temps normal il y a plus de trois heures d'attente pour les malades avant d'être pris en charge. A part les urgences, leurs patients sont essentiellement des personnes démunies. D'autres patients sont en détention et ont de grandes difficultés à être pris en charge par des praticiens libéraux. En outre, leur statut ne leur donne aucune garantie ; il n'ont ni assurance chômage ni stabilité de travail, et leur salaire est de 75,14 francs l'heure. Pour finir, leurs possibilités d'intégrer le système de santé sont des plus limitées, puisqu'ils sont tous à diplôme hors Communauté européenne, alors que leurs confrères médecins et pharmaciens dans la même situation, mais réglementés par le code de la santé publique (art. L. 356), ont pu bénéficier de plusieurs voies d'intégration. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour reprendre le dialogue avec tous les intéressés. Elle lui demande également quelles dispositions elle compte prendre pour résoudre les problèmes de statut que ces médecins rencontrent ainsi que ceux concernant leur rémunération.
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La question est caduque
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