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Projet de rénovation des lois sur les difficultés des entreprises et sur le redressement et la liquidation judiciaires

11e législature

Question écrite n° 30167 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4415

M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel de la " réforme d'ampleur " tendant à la rénovation des lois du 1er mars 1984 (nº 84-148), sur la prévention des difficultés des entreprises, et du 25 janvier 1985 (nº 85-98) sur le redresement et la liquidation judiciaires. Répondant à ses questions écrites, son prédécesseur avait régulièrement précisé qu'il était procédé " à de nombreuses consultations avant la rédaction d'un projet définitif ". Il exprime le v u, à la veille de la nouvelle année, que ce projet soit finalisé puisque son prédécesseur avait notamment annoncé l'établissement d'un avant-projet de loi en 1999. Or, nous sommes à la veille de l'année 2001.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2001 - page 676

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la rénovation du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises fait partie de l'ensemble du dispositif destiné à réformer la justice commerciale et l'environnement juridique de l'entreprise. En décembre 1998, un document d'orientation a fait l'objet d'une large diffusion et a été à l'origine de nombreuses et très intéressantes contributions qui ont permis de préciser les termes d'une réforme qui apparaît admise par tous dans ses objectifs. Un nouveau document de travail, plus précis, en forme d'avant-projet de loi, vient de faire l'objet d'une nouvelle consultation auprès de tous les milieux concernés appelés à réagir sur l'ensemble de ses dispositions. Le ministère de la justice sera ainsi en mesure d'élaborer avant la fin du premier semestre de l'année 2001, un projet définitif tenant compte des préoccupations et des intérêts de chacun.