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Délai de réponse aux questions parlementaires

11e législature

Question écrite n° 30219 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4416

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur le fait que le dernier Journal officiel - Sénat (7 décembre 2000) signale qu'à cette date 4 264 questions écrites n'ont pas bénéficié d'une réponse dans les délais réglementaires. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à permettre aux parlementaires et singulièrement aux sénateurs de bénéficier de réponses à leurs questions écrites dans des délais normaux.



Réponse du ministère : Relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 286

Réponse. - Le ministre des relations avec le parlement informe l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement soucieux de faire en sorte que le pouvoir de contrôle dévolu aux membres du parlement s'exerce dans les meilleures conditions. De manière régulière, il rappelle à ses collègues l'importance de la procédure des questions écrites et l'impérieuse nécessité de respecter les délais prévus par les règlements des assemblées pour répondre à ces questions. L'évolution de l'état des questions posées par les sénateurs auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai de deux mois est effectivement en augmentation, mais elle est la conséquence de la forte croissance du nombre de questions écrites posées depuis 1997.