Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/12/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur ses engagements pris dans le cadre des élections présidentielles, le 12 avril 1995, tendant à l'abrogation du décret du 16 novembre 1994 relatif à la composition des commissions de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. Il confirmait cet engagement, le 20 mai 1997, dans le cadre des élections législatives, en indiquant que, " de retour aux responsabilités, nous examinerons les conditions d'une juste répartition des rapatriés au sein des commissions d'anciens combattants de reconstitution de carrière mise à mal par le décret de novembre 1994... ". Or, ces engagements n'ont pas été tenus et, de surcroît, depuis janvier 1998 il n'y a plus de commission après l'expiration du mandat des représentants nommés pour trois ans, ce qui bloque tout processus de réparation du préjudice causé aux anciens combattants 1939-1945. Partageant les préoccupations de l'Association des fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mer (AFANOM), il lui demande s'il peut préciser à la représentation nationale dans quels délais il envisage de tenir ses engagements qui lui ont été rappelés par l'AFANOM, le 3 novembre 2000.
- page 4399
Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/03/2001
Réponse. - Le décret nº 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi nº 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale a fixé les règles de composition et de fonctionnement des commissions administratives de reclassement. Les membres de ces commissions ont siégé pendant les trois ans de leur mandat en application de l'arrêté du 24 janvier 1995 portant désignation des membres des commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret précité et ont examiné les dossiers en cours pendant cette période. Les associations d'anciens combattants et de rapatriés ont alors demandé la modification du décret nº 94-993 du 16 novembre 1994 susmentionné. Estimant que les commissions administratives de reclassement fonctionnaient de manière satisfaisante, le Gouvernement a décidé de maintenir leur composition actuelle. Les mandats de leurs membres viennent d'être renouvelés. Ces commissions vont se réunir dans les meilleurs délais afin de terminer l'examen des derniers dossiers en instance.
- page 844
Page mise à jour le