Allez au contenu, Allez à la navigation

Utilisation de la langue française sur les chaînes de télévision

11e législature

Question écrite n° 30228 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4405

M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de la culture et de la communication la suite qu'elle a réservée à sa précédente intervention relative à l'utilisation, sur une chaîne publique (FR.3), dans le cadre d'une émission de qualité, " Questions pour un champion " de l'organisation de certaines émissions sous le titre " Les masters ", terme qui ne figure ni dans la langue française ni même dans le dictionnaire Larousse, qui apporte son concours éminent à cette émission.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2001 - page 1164

Réponse. - Les médias, en particulier la télévision, jouent un rôle essentiel pour la diffusion de la langue française, notamment auprès des jeunes et des personnes les plus défavorisées. Aussi, la loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dont mes services sont chargés de suivre l'application, contient des dispositions concernant l'emploi de notre langue par les chaînes de télévision. Ses articles 12 et 13 qui sont insérés dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication précisent en particulier que " l'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle " et que ces organismes ont pour mission " le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ". Récemment, la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confirmé ces dispositions en prévoyant que les chaînes de télévision publique " assurent la promotion de la langue française et mettent en valeur le patrimoine culturel et linguistique dans sa diversité régionale et locale ". Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (SCA), chargé de l'application de ces dispositions, s'est toujours montré très attentif à leur respect. Le bilan annuel sur l'application de la loi, qui vous a été remis le 15 septembre dernier, fait apparaître que le CSA n'a constaté de que très peu de manquements aux dispositions de la loi du 4 août 1994 dans le domaine de l'audiovisuel. Parallèlement à cette activité de contrôle, le CSA conduit de nombreuses actions pour favoriser et améliorer l'usage de notre langue dans les émissions de radio et de télévision. Il s'attache ainsi à veiller au respect des obligations envers la langue française inscrites dans le cahier des missions et des charges des sociétés nationales de programme ainsi que dans les conventions conclues entre le Conseil et les diffuseurs privés. Il informe aussi régulièrement les journalistes et animateurs en matière de terminologie et de néologie. Au cas présent, la loi du 4 août 1994 citée ci-dessus impose aux personnes morales exerçant une mission de service public des contraintes particulières dans certains cas précis. Ainsi l'article 14 énonce que " l'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française ". Mais la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1994 précise que les organismes de radio et de télévision ne sont pas soumis à de telles obligations. En outre, aucun équivalent français, pour le terme " masters ", n'a été proposé dans le cadre du dispositif d'enrichissement de la langue française. Il n'en demeure pas moins que les services publics ont un devoir d'exemplarité en ce qui concerne l'emploi de notre langue. Il semble qu'en faisant le choix d'un terme français pour désigner l'émission citée plus haut, la chaîne FR3 satisferait un grand nombre d'auditeurs qui se montrent très sensibles à l'emploi de notre langue. Ce choix serait également plus conforme avec la volonté de promouvoir la langue française et la francophonie auxquelles " Questions pour un champion " consacre, chaque année, une émission spéciale intitulée " Questions pour un champion - spécial langue française ". La ministre de la culture et de la communication a donc demandé à ses services (délégation générale à la langue française) d'intervenir auprès des réalisateurs de cette émission pour leur faire part des réactions suscitées par le titre qu'ils ont retenu et de saisir le CSA afin qu'il rappelle aux responsables de FR3 le rôle et les obligations de cette chaîne publique dans le domaine de l'emploi de la langue française.