Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 28/12/2000
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés d'application de la loi nº 84-512 du 29 juin 1984, dite " loi pêche ", en particulier en ce qui concernent les problèmes de déclaration des enclos piscicoles et sur les droits des propriétaires de ces enclos sur les poissons qu'ils y ont mis. Les problèmes sont d'autant plus aigus que, à l'évidence, l'application des textes n'est pas identique d'un département à l'autre, ce qui contrevient gravement au principe d'égalité des citoyens devant la loi. Régulièrement, depuis douze ans, la date d'entrée en vigueur du régime de déclaration de ces enclos est reportée, ce qui atteste la réalité du problème. Or le décret du 27 août 1999 prévoit que tous les exploitants d'étangs devront faire une déclaration avant le 1er janvier 2001. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de repousser d'un an cette obligation afin d'apporter un complément d'informations à la circulaire de 1999 tant aux propriétaires qu'aux fonctionnaires impliqués.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application de la loi pêche de 1984 et de la loi sur l'eau de 1992 et à l'éventualité d'un report de la date de déclaration fixée par le décret du 27 août 1999 du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002. Le décret du 27 août 1999 a révisé la nomenclature relative à l'eau afin de simplifier les formalités administratives relatives aux vidanges d'étang en soumettant à simple déclaration la vidange des plans d'eau les plus petits, en maintenant l'exemption de formalités spécifiques pour la vidange des piscicultures et plans d'eau visés aux articles L. 431-6 et 7 du code de l'environnement et en considérant comme une activité légalement exercée la vidange des plans d'eau de production piscicole répondant à certains critères définis par ce texte. Cette reconnaissance de l'" antériorité " de l'activité légalement exercée au regard de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau nécessite en effet que les propriétaires concernés se soient fait connaître avant le 1er janvier 2001 auprès du préfet en indiquant l'emplacement et la consistance des installations. Suite aux difficultés soulevées par les services et les propriétaires sur le statut des plans d'eau au regard de la législation sur la pêche, les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ont rappelé aux missions interservices de l'eau, le 30 novembre dernier, les termes de la circulaire du 16 septembre 1987, conforme à la jurisprudence en ce domaine. Ainsi, des instructions précises ont été données aux services afin de remédier aux problèmes rencontrés, problèmes qui n'ont d'ailleurs pas de lien direct avec l'obligation de faire connaître au préfet l'existence de ces activités. Les déclarations effectuées hors du délai du 1er janvier 2001 pourront cependant être instruites par l'administration si les propriétaires apportent la preuve de la régularité de leur situation. La ministre envisage d'ailleurs, dans le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau prévu pour 2001, de confirmer ce maintien du droit d'antériorité pour les propriétaires qui n'auraient pu respecter les délais fixés, s'ils apportent la preuve de l'existence régulière de leurs ouvrages. En conséquence, une prorogation du délai initial ne paraît pas nécessaire.
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