Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 28/12/2000
M. Marcel Bony interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. Un certain nombre de décrets et arrêtés concernant ce texte ne sont pas encore parus. Il lui demande dans quel délai celui relatif à l'utilisation des qualités " fermier ", " produits de la ferme ", " montagne " paraîtra. De même, quelles sont les perspectives d'application des articles 100 et 101 de la loi sur la traçabilité et la santé ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/04/2001
Réponse. - La loi nº 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a prévu l'élaboration d'un certain nombre de décrets pour l'application de nouvelles dispositions, et notamment concernant les conditions d'utilisation du qualificatif " fermier ", ainsi que de la dénomination " montagne ". Le décret nº 2000-1231 du 15 décembre 2000, pris en application de l'article 87 de la loi d'orientation agricole, paru au Journal officiel du 17 décembre 2000, fixe désormais la nouvelle procédure d'autorisation ainsi que les conditions d'utilisation de la dénomination " montagne ". S'agissant de l'utilisation du qualificatif " fermier " ou de la mention " produit de la ferme ", l'élaboration du projet de décret a été différée pendant l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale, ce dernier prévoyant une disposition relative aux conditions d'utilisation du terme " fermier " spécifique aux volailles. Suite à la parution de cette loi le 5 janvier 2001, les conditions sont désormais réunies pour conduire les discussions en vue de l'élaboration du projet de texte. En ce qui concerne l'application de l'article 100 de la loi d'orientation agricole relative à la traçabilité, un texte en projet fixera les obligations de traçabilité pour les produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou issus d'OGM, au regard notamment de la récente modification de la directive (CE) nº 90-220. Concernant l'article 101, un projet de décret relatif aux pouvoirs d'inspection des vétérinaires sanitaires est en cours d'examen par le Conseil d'Etat et devrait être publié prochainement. Le projet de décret relatif à l'agrément des laboratoires et aux modalités de collecte des données est quant à lui en cours de finalisation.
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