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Financement de la police de l'eau

11e législature

Question écrite n° 30279 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4404

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " La réforme de la politique de l'eau ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 15 novembre 2000, et dans lequel il est indiqué, à la page 60, que le CES estime que le financement de la police de l'eau " doit provenir du budget de l'Etat, comme une marque de l'intérêt du Gouvernement à la politique de l'eau, et non du FNSE (Fonds national de solidarité pour l'eau) ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il approuve cette suggestion.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2001 - page 1995

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au financement de la police de l'eau et à sa cohérence avec l'avis donné par le Conseil économique et social dans son rapport intitulé " La réforme de la politique de l'eau ". En 2000, la police de l'eau était financée à la fois par le budget de l'Etat, pour les moyens techniques d'intervention des services, et par le FNSE (Fonds national de solidarité pour l'eau) pour les études permettant une meilleure connaissance de l'eau et des milieux aquatiques. A compter du budget 2001, la ministre a souhaité que la police de l'eau, en tant que mission régalienne de l'Etat mise en oeuvre par les préfets de département, au titre d'une compétence qui lui incombe, soit intégralement financée par le budget de l'Etat. C'est aussi le cas du programme pluriannuel relatif à la prévention des risques naturels d'inondation et du plan " Loire grandeur nature ". Le FNSE est réservé aux actions de connaissance, de péréquation entre bassins, de solidarité nationale et aux actions d'intérêt commun aux bassins. Ce choix est cohérent avec le rapport adopté le 15 novembre 2000 par le Conseil économique et social qui estimait que le financement de la police de l'eau doit provenir du budget de l'Etat, comme une marque de l'intérêt du Gouvernement à la politique de l'eau.