Allez au contenu, Allez à la navigation

Présence accrue des régions et des conseils économiques et sociaux régionaux dans les comités de bassin et les conseils d'administration des agences de l'eau

11e législature

Question écrite n° 30281 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4404

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " la réforme de la politique de l'eau " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 15 novembre 2000, et dans lequel ses auteurs préconisent, à la page 58, " une présence accrue des régions et des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) dans les comités de bassin et les conseils d'administration des agences de l'eau ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment à l'égard de cette suggestion et les mesures envisagées pour en assurer la mise en oeuvre.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2001 - page 2317

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt de la question de savoir quelle suite serait éventuellement donnée à l'avis contenu dans le rapport du Conseil économique et social intitulé " la Réforme de la politique de l'eau " tendant à une présence accrue des régions et des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) dans les comités de bassin et les conseils d'administration des agences de l'eau. Le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966, modifié par le décret n° 86-1059 du 19 septembre 1986, prévoit à son article 2 la composition des comités de bassin. La représentation des usagers et du monde économique a été renforcée par les modifications récentes du décret initial. Ces modifications répondaient à l'un des objectifs de la réforme des instruments de la politique de l'eau annoncée dans la communication en conseil des ministres du 20 mai 1998. Une meilleure représentativité de ces instances en était attendue, plus conforme aux réalités de terrain et à la représentation démocratique de l'ensemble des usagers. Les propositions qui ont été retenues ont fait l'objet de débats approfondis en groupe de travail avec des représentants des différents collèges et dans ces instances ; ces discussions ont conduit au maintien de l'équilibre entre les collèges et la limitation impérative à un nombre raisonnable des membres de ces instances, pour leur conserver suffisamment de réactivité et d'efficience dans la conduite de leurs travaux. Les modifications apportées ont renforcé le poids des grandes collectivités et de leurs syndicats ou établissements publics de bassin en charge des problèmes de l'eau. Elles ont maintenu la représentation des conseils économiques et sociaux régionaux parmi les usagers et prévu une représentation spécifique des petites et moyennes entreprises (PME) et petites et moyennes industries (PMI). Elles sont déclinées dans l'arrêté du 6 septembre 1999 fixant la composition des instances de chaque bassin. La représentation des régions n'a pas été modifiée. En effet, les régions participent peu au financement de la politique de l'eau, à l'exception des régions Bretagne (pollution agricole) et Ile-de-France (assainissement), contrairement aux départements, largement impliqués dans les politiques locales de l'eau et dans l'appui technique et financier des communes (dépollution et ressource). Ces nouveaux textes ont recueilli l'accord du Comité national de l'eau et ont été appliqués lors du renouvellement pour six ans de ces instances, intervenu en 1999. Une nouvelle modification de la composition des instances de bassin n'est pas envisagée à court terme.