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Politique de l'eau assurée sous la responsabilité du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

11e législature

Question écrite n° 30286 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4405

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " La Réforme de la politique de l'eau " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 15 novembre 2000, et dans lequel ses auteurs considèrent, à la page 59, que " la politique de l'eau, y compris celle des installations classées, doit être assurée sous la responsabilité de son ministère à tous niveaux ". Il lui demande si des dispositions allant dans le sens souhaité par le CES sont à ce jour à l'étude ou en cours de réalisation.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2001 - page 1996

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en oeuvre de la politique de l'eau par tous les niveaux de son ministère. Cette préconisation est issue du rapport intitulé " La réforme de la politique de l'eau " adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 15 novembre 2000. A ce jour, l'ensemble de la police de l'eau et de la police des installations classées relève déjà de la responsabilité du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Au niveau central de l'Etat, les questions relevant de ces deux polices sont du ressort de la direction de l'eau et de la direction de la prévention des pollutions et des risques. Au niveau déconcentré, la mise en oeuvre de la police de l'eau est du ressort du préfet de département qui s'appuie d'une manière générale sur les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), de l'équipement (DDE), des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Egalement sous la responsabilité du préfet de département, la mise en oeuvre de la police des installations classées incombe aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), aux services vétérinaires et à un service spécialisé de la préfecture de police de Paris. Le Premier ministre, constatant notamment que les structures et les moyens du ministère en charge de l'environnement restaient marqués par sa conception initiale, qui était celle d'une administration de missions, vient de constituer une mission d'étude et de réflexion sur l'organisation des responsabilités et les moyens mis en oeuvre en matière de politique relative à la protection de l'environnement.