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Autorisation accordée aux collectivités territoriales de créer des établissements publics locaux culturels

11e législature

Question écrite n° 30287 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4405

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 52, d'" autoriser les collectivités territoriales à créer des établissements locaux culturels ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si elle est favorable à la mise en oeuvre d'une telle recommandation.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2001 - page 1765

Réponse. - Le rapport de la commission présidée par M. Pierre Mauroy, remis au Premier ministre le 17 octobre dernier, a conclu à la nécessité de créer un nouveau type d'établissement public, l'établissement public de coopération culturelle. Cette mesure fait partie de ses 154 propositions, qui doivent faire l'objet d'un débat sans vote à l'Assemblée nationale et au Sénat, puis servir de base à la phase de concertation qu'ouvrira le ministère de l'intérieur en vue de la préparation des textes nécessaires à leur adoption. Ces réflexions, dans la ligne d'un rapport rédigé par l'inspection générale des affaires culturelles à la demande de la ministre de la culture en 1999, concluent à l'intérêt de proposer aux collectivités territoriales un outil permettant d'individualiser la gestion d'une activité culturelle, et permettant également à l'Etat et à des collectivités locales de s'associer pour la gestion d'équipements culturels territoriaux. Une telle association n'étant actuellement pas possible dans aucune des catégories d'établissements publics existantes, la ministre de la culture et de la communication est favorable que soit créée par la loi cette catégorie nouvelle qui constituerait ainsi un nouveau mode de gestion d'équipement culturel et une alternative intéressante aux modes de gestion privés (associations, sociétés d'économie mixte) ou publics (groupement d'intérêt public) qui seuls permettent actuellement d'associer l'Etat et les collectivités territoriales dans la gestion d'un équipement culturel. La création d'un tel établissement devrait relever de l'initiative des collectivités territoriales et les statuts de l'établissement public devraient être approuvés, comme c'est le cas pour les autres établissements publics de coopération territoriale, par le représentant de l'Etat. La diversité des types d'équipements concernés et des modalités d'association envisageables devrait imposer de prévoir un encadrement législatif souple, laissant par exemple les collectivités fondatrices d'adapter les statuts de chaque établissement au secteur dans lequel s'exercera sa compétence.