Allez au contenu, Allez à la navigation

Possibilité donnée aux départements de déléguer aux communes et intercommunalités leurs compétences en matière sanitaire et sociale

11e législature

Question écrite n° 30293 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4411

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 55, que les départements puissent déléguer leurs compétences en matière sanitaire et sociale aux communes et intercommunalités. Il lui demande son sentiment à l'égard de cette recommandation et aimerait connaître la suite qui lui sera donnée.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales



La question est caduque