Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 55, que les départements puissent déléguer leurs compétences en matière sanitaire et sociale aux communes et intercommunalités. Il lui demande son sentiment à l'égard de cette recommandation et aimerait connaître la suite qui lui sera donnée.
- page 4411
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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