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Création d'un véritable service public de sécurité civile placé sous l'autorité du préfet

11e législature

Question écrite n° 30300 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4414

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs estiment nécessaire, à la page 54, de " créer un véritable service public de sécurité civile placé sous l'autorité du préfet ". Il aimerait connaître son avis à l'égard de cette suggestion et savoir s'il entend en favoriser la mise en oeuvre.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1359

Réponse. - M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, sénateur du Nord, président de la commission pour l'avenir de la décentralisation a proposé dans son rapport, deux propositions en ce qui concerne l'organisation d'un service public de sécurité civile : - la première (nº 34) propose de " rattacher les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) au conseil général " ; - la seconde (nº 34 bis), à laquelle fait référence l'honorable parlementaire, préconise " que les SDIS relèvent de la sécurité civile et sont totalement pris en charge par l'Etat et placés sous l'autorité du Préfet ". Dans le cadre de la commission d'évaluation sur le bilan de la mise en uvre de la réforme des SDIS qu'il a présidée, M. hacques Fleury, député de la Somme, a pour sa part, présenté un certain nombre de propositions pour une modernisation accrue des services d'incendie et de secours qui ne remettrait pas en cause les équilibres et les principes fondamentaux d'organisation des secours en France. Les conclusions de ce rapport tendent à approfondir la départementalisation en donnant au conseil général une place pleine et entière dans le fonctionnement du conseil d'administration du SDIS, à organiser la répartition des compétences dans un esprit de complémentarité, et à assurer un financement stable aux services départementaux d'incendie et de secours en gommant à terme les profondes disparités qui existent en matière de contribution. Les conclusions des rapports présentés par ces parlementaires pourront faire l'objet d'une traduction législative à l'occasion de l'examen par le Parlement projet de loi sur la deuxième phase de décentralisation. En outre, conformément aux engagements pris en octobre 2000, lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Gouvernement déposera à la fin de l'année 2001 un projet de loi sur la modernisation de la sécurité civile qui permettra d'actualiser les textes en vigueur.