Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 56, de " clarifier les textes en matière de protection judiciaire de la jeunesse afin de rationaliser les relations entre le département et l'Etat ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/05/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de la rationalisation des relations entre le département et l'état est une des préoccupations du Gouvernement et plus particulièrement dans le domaine de la protection de l'enfance du ministère de la justice. S'agissant de l'objectif annoncé de " rationaliser les relations entre le département et le système judiciaire ", notamment par la clarification des textes, celle-ci ne passe pas nécessairement par la refonte des textes. La concertation régulière qui existe entre les conseils généraux et les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse est un des outils de cette clarification entre les autorités compétentes dans le domaine de la protection de l'enfance. Cette concertation et cette collaboration qui doivent être encouragées conduisent notamment à l'élaboration de schémas départementaux conjoints de la protection de l'enfance afin d'assurer la meilleure complémentarité de l'offre de prise en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse avec celle des services de l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, afin de pouvoir répondre aux besoins tant des publics visés que des prescripteurs et assurer une prise en charge de qualité, une démarche d'évaluation du dispositif de la protection de l'enfance sur seize départements volontaires a été conduite en 2000 conjointement par l'Assemblée des départements de France et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Un diagnostic partagé et des préconisations communes aux acteurs sur les différentes composantes de la protection de l'enfance (le signalement, l'ajustement de l'offre éducative à la demande des prescripteurs, l'amélioration de la connaissance des publics et de l'activité des services, la régulation du dispositif départemental de la protection de l'enfance, la prévention et le traitement de la délinquance, l'élaboration du schéma départemental conjoint de la protection de l'enfance) ont été formulés. Le rapport de synthèse de cette démarche d'évaluation sera remis très prochainement. L'ensemble des recommandations vise à renforcer la cohérence des dispositifs départementaux de la protection de l'enfance par l'existence de relations dynamiques et continues entre le département et l'Etat.
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