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Transfert aux régions de la gestion des aides au logement localisables

11e législature

Question écrite n° 30303 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4415

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 58, " le transfert aux régions de la gestion de aides au logement localisables telles les aides aux bailleurs sociaux ". Il lui demande son avis sur cette suggestion et souhaiterait savoir s'il est favorable à sa réalisation.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2001 - page 1288

Réponse. - L'objectif de mettre en uvre les aides au logement au plus près des réalités locales peut être atteint à travers une plus grande déconcentration de leur gestion et une plus grande contractualisation avec les agglomérations qui constituent le niveau territorial pertinent pour mener une politique locale de l'habitat cohérente. Une décentralisation des aides au logement à ce niveau territorial pertinent supposerait que les agglomérations aient affermi leur rôle, dans les années à venir, dans la mise en uvre de politiques de l'habitat intercommunales solidaires, comme les y invite la loi de solidarité et de renouvellement urbains. Par ailleurs, il est impératif de préserver l'objectif de solidarité nationale et de lutte contre l'exclusion dont l'Etat est le garant.