Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 59, " le regroupement des offices municipaux d'HLM dans le cadre d'offices intercommunaux ". Il aimerait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures allant dans le sens souhaité par la commission afin de mettre en oeuvre une " politique cohérente du logement au niveau des intercommunalités ".
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Réponse du ministère : Logement publiée le 22/02/2001
Réponse. - Le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " refonder l'action publique locale " remis au Premier ministre suggère le regropement des offices municipaux d'HLM dans le cadre d'offices intercommunaux. La loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains permet le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de rattachement d'un office public d'HLM sur demande concordante des organes délibérants des collectivités ou groupements concernés. Les offices municipaux peuvent d'ores et déjà regrouper en offices intercommunaux par rattachement à un établissement public de coopération intercommunale, sur demande concordante des conseils municipaux intéressés, afin de mettre en uvre des politiques cohérentes du logement au niveau intercommunal. Toutefois, cette formule requiert actuellement au cas par cas, la prise d'un décret au Conseil d'Etat. Lorsqu'auront été pris les textes d'application de la loi précitée, cette procédure devrait se trouver notablement allégée. Les regroupements éventuels d'organismes, à l'initiative des collectivités locales, devraient s'en trouver par conséquent facilités.
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