Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/01/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position des groupements d'intérêt public (GIP) et des groupements d'intérêt économique (GIE) vis-à-vis des dispositions du code des marchés publics. Elle lui fait remarquer que les GIE, institués par l'ordonnance du 23 septembre 1967, sont reconnus comme des personnes morales de droit privé et ne sont donc pas tenus de respecter le code des marchés publics. Elle lui fait cependant remarquer que ces GIE sont constitués en tout ou partie de personnes publiques. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de faire évoluer les obligations des GIE en matière de marchés pour éviter des situations confuses au plan financier et apparues dans la dernière période. Elle lui fait également remarquer que la situation des GIP est encore plus complexe. Ils ne sont pas inclus dans le code des marchés publics. Elle lui demande de lui préciser s'il ne s'agit pas d'une simple omission. Les GIP sont des personnes publiques et même des personnes morales de droit public dotées de l'autorité administrative et financière. Elle lui rappelle que le Conseil d'Etat, en date du 15 octobre 1985, précise que les GIP " ont le caractère de personnes morales de droit public, ainsi que le spécifie l'article 45 de la loi nº 84-52 du 26 janvier 1984, et doivent être regardés pour l'application de l'article 34 de la Constitution comme assujettis aux mêmes règles que les établissements publics proprement dits ". Compte tenu de la nature juridique des GIP, elle lui demande s'il n'est pas évident qu'ils soient assujettis au code des marchés publics. Elle lui fait enfin remarquer que, pour les marchés de services d'un montant supérieur à 1,3 million de francs, les GIP et même certains GIE sont concernés par le code des marchés publics. Elle lui fait donc observer que la législation actuelle, composite, n'apparaît pas très logique. Elle lui demande s'il n'estime pas que, pour la rendre plus lisible, la notion d'organisme public, telle qu'entendue par la directive du 18 juin 1992, n'appelle pas l'assujettissement automatique au code des marchés publics, quel que soit le type de marché.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - L'auteur de la question souhaite connaître l'incidence de la réforme du code des marchés publics annoncée par le Gouvernement sur les contrats des groupements d'intérêt économique (GIE) et des groupements d'intérêt public (GIP). Il n'est pas envisagée dans le cadre de cette réforme, qui est engagée par voie réglementaire, de modifier le champ d'application organique du code des marchés publics. Ce code vise actuellement à s'appliquer aux marchés passés par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités locales et leurs établissements publics. Ni les GIE ni les GIP ne rentrent actuellement dans cette liste, et leurs contrats ne devraient pas être soumis directement au code des marchés publics. En revanche, les directives européennes intervenues dans le domaine des marchés ont prévu des règles de passation qui sont sans doute susceptibles de concerner certains contrats de GIE ou de GIP. Ces règles sont certes moins contraignantes que celles résultant du code des marchés publics, mais elles soumettent la passation de certains marchés à des obligations de publicité et de mise en concurrence. C'est dans le souci de transposer ces règles européennes pour les organismes ne relevant pas du code des marchés publics que sont intervenues les lois nº 91-3 du 3 janvier 1991, soumettant la passation de certains contrats à des obligations de publicité et de mise en concurrence, et nº 92-1282 du 11 décembre 1991 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Les GIE, qui sont des personnes morales de droit privé, sont donc susceptibles de relever des dispositions de ces lois, alors même qu'ils ne relèvent pas du code des marchés publics. S'agissant des GIP qui, ainsi que l'a indiqué la jurisprudence, sont des personnes morales de droit public spécialisées sans être pour autant des établissements publics, les dispositions des lois de 1991 et 1992 précitées ne sont pas en l'état applicables. C'est pourquoi il est envisagé de modifier ces lois à l'occasion d'un futur projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier afin d'en étendre l'application, le cas échéant, aux personnes publiques qui ne sont pas soumises au code des marchés publics mais qui sont soumises aux règles de passation des marchés résultant des directives européennes. Cela permettrait de régler la question des marchés des GIP, ainsi sans doute que de certains établissements publics qualifiés d'industriels et commerciaux mais qui revêtent, dans les faits, un caractère administratif.
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