Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 11/01/2001
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le concept de l'enseignement linguistique par immersion, au regard des principes républicains garantis par notre constitution. En effet, contrairement au bilinguisme dont le principe est la parité horaire dans l'enseignement des langues, l'enseignement immersif accorde la primauté d'une langue sur l'autre. Dans le cadre de notre Constitution, l'enseignement du français en tant que langue nationale possède, de fait, cette primauté, qui ne saurait être mise en cause au regard de l'enseignement de langues dites régionales. Reste qu'un certain nombre d'écoles associatives pratiquant l'immersion linguistique, et de fait, reléguant l'enseignement du français à une place seconde, souhaiterait intégrer le service public d'éducation. Ainsi, et au regard du fait que le français est, constitutionnellement, la langue de la république, il lui demande si toutes les dispositions sont prises afin qu'aucune possibilité d'intégration au service public de la République ne s'offre aux écoles et établissements pratiquant l'enseignement immersif.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/10/2001
Dans le cadre des nouvelles orientations en faveur de l'enseignement des langues et cultures régionales annoncées par le ministre de l'éducation nationale, le 25 avril 2001, l'enseignement bilingue a fait l'objet d'une attention particulière. La reconnaissance de la voie d'accès au bilinguisme que constitue la méthode de l'immersion s'inscrit dans le prolongement de ces orientations. Elle est établie par le décret n° 2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales et l'arrêté de ce même jour relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue en langue régionale soit dans les écoles, collèges et lycées langues régionales, soit dans des sections langues régionales dans les écoles, collèges et lycées. La reconnaissance de cette méthode, qui doit permettre aux élèves en ayant fait le choix de disposer, à la fin de la scolarité du premier degré, d'une égale maîtrise en français et en langue régionale, ne peut, en aucune manière, porter préjudice à la place occupée dans le système éducatif par la languefrançaise dont la transmission demeure une priorité absolue et la clé des savoirs futurs. Par ailleurs, le protocole d'accord signé à Rennes, le 28 mai 2001, par le ministre de l'éducation nationale et le président de l'association Diwan, s'il prévoit l'intégration dans l'enseignement public des établissements scolaires de cette association, en leur garantissant le maintien de la spécificité de leur projet pédagogique, stipule néanmoins que cette intégration s'effectue à législation constante et que le fonctionnement des établissements se déroule selon les modalités administratives et statutaires habituelles. Ce protocole comporte, en outre, des clauses qui assurent à l'acquisition de la maîtrise de la langue française à l'école primaire le respect des objectifs qui lui ont été assignés dans les programmes de ce niveau d'enseignement. Dans ces conditions, les craintes que feraient naître la reconnaissance, sur le plan réglementaire, de l'enseignement bilingue par immersion, paraissent devoir être aisément levées.
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