Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 18/01/2001
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur différents problèmes soulevés par les orthoptistes. En effet, ils font partie des professionnels de santé qui ont subi en août dernier une baisse de leurs honoraires. Cette diminution engendre une perte de 0,80 à 1,60 franc par acte effectué dans le but de rétablir et maintenir l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. En outre, la Caisse nationale d'assurance maladie exige que le nombre d'acte reste stationnaire alors qu'une nomenclature basse vision vient d'être créée pour permettre aux orthoptistes de prendre en charge un plus grand nombre d'handicapés visuels atteints de la DMLA (dégénérescence maculaire liée à l'âge). Cette situation paradoxale va empêcher les orthoptistes de traiter l'ensemble de leurs patients dont le nombre est amené à augmenter du fait de la création de cette nomenclature. Devront-ils faire un choix entre leurs patients ? Ces derniers devront-ils prendre un rendez-vous des semaines à l'avance afin de se faire ausculter par des professionnels qui sont moins de 2 000 sur le territoire français ? En conséquence, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre pour résoudre les difficultés qui vont se présenter.
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La question est caduque
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