Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 18/01/2001
M. André Jourdain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations d'aide à domicile pour l'application des 35 heures dans leur secteur d'activité. En effet, à la suite d'un premier refus d'agrément de l'accord signé le 24 juin 1999, les fédérations et unions nationales d'employeurs d'aide à domicile ont signé un nouvel accord le 6 juillet 2000. Or il semblerait que ce deuxième accord fasse à nouveau l'objet d'un refus d'agrément à la demande de la direction générale de l'action sociale ; alors que la loi impose pourtant à ces associations d'appliquer les 35 heures à partir du 1er janvier 2001. Inquiètes des tensions sociales que pourrait provoquer ce blocage, les associations d'aide à domicile vont devoir en outre faire face à une majoration de 25 % des heures supplémentaires, sans aucune garantie de financement correspondant. En conséquence, et devant l'urgence de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et notamment si elle envisage de faciliter l'agrément de ce second accord.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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