Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 25/01/2001
M. René Trégouët attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines aspects pratiques de la mise en oeuvre de la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 dont l'un des aspects novateurs est la mise en place du juge des libertés qui, à la suite d'une mise en examen notifiée par un juge d'instruction va, lorsque des réquisitions de placement en détention provisoire sont prises par le parquet, décider de cette dernière à l'occasion d'un débat contradictoire. Ce dédoublement de la procédure, qui relevait jusqu'ici d'un seul juge, mobilise donc de nouveaux magistrats ainsi que de nouveaux greffiers, gendarmes, et avocats. De nouveaux moyens matériels et financiers sont donc nécessaires pour faire face à cette nouvelle procédure. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui rappeler la manière dont elle a prévu de faire face à cet alourdissement de la procédure tant en termes humains, que financiers.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/09/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les difficultés réelles de mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000, qui ne doivent pas faire passer au second plan le progrès considérable qu'elle constitue pour les libertés, sont maintenant maîtrisées. Ainsi, l'impact des différents volets du texte, mise en oeuvre du juge des libertés et de la détention, juridictionnalisation de l'application des peines et appel en matière criminelle, est à présent mesuré. Les besoins sont évalués et les décisions sont prises pour assurer l'application de ce texte important dans les meilleures conditions possibles. S'agissant en premier lieu de l'intervention du juge de la liberté et de la détention, les études d'impact de la Chancellerie avaient évalué les besoins à 110 emplois de magistrat et à 90 emplois de greffier. Les lois de finances initiales pour 1999 et 2000 ont permis, par anticipation, la création de ces 110 emplois de magistrat dont la quasi-totalité a été localisée dans les juridictions dans l'année de leur création. Les emplois de vice-président ainsi localisés ont été pourvus en priorité. Un projet de nomination diffusé le 12 avril 2001 a permis de pourvoir la plupart des postes qui demeuraient encore vacants. En outre, l'inscription de provisions budgétaires, dans les lois de finances initiales 1999 et 2000, d'un montant de 38 millions, permet de procéder, par anticipation, au repyramidage de 383 emplois au profit des tribunaux de grande instance. Ce repyramidage permet de doter les juridictions qui n'en comptaient pas, d'un emploi de vice-président pour faire face à la mise en oeuvre de ce volet de la réforme. Pour ce qui concerne les greffiers, 96 des emplois créés dans les mêmes lois de finances ont été attribués spécifiquement aux tribunaux de grande instance. S'agissant en deuxième lieu des effets de la juridictionnalisation de l'application des peines, la Chancellerie a évalué à 77 le nombre d'emplois de magistrat nécessaires et à 44 celui de greffiers. Pour permettre la pleine application de ce volet de la réforme, en tenant compte des délais nécessaires à la prise de fonction de greffier, il a été proposé au Parlement des mesures d'adaptations transitoires jusqu'au 16 juin 2001. Cette décision a été prise après, notamment, un dialogue avec les organisations professionnelles et syndicales de magistrats et fonctionnaires rencontrées à plusieurs reprises. Cette adaptation ne remet évidemment pas en cause l'essentiel de la réforme de l'application des peines résultant de la loi du 15 juin 2000. Ce délai assure aux juridictions la présence effective en leur sein de 143 nouveaux greffiers à compter du 2 mai 2001, ce qui permet l'application de la réforme avec les moyens qu'elle nécessite. S'agissant enfin de la mise en oeuvre de l'appel en matière criminelle, les études d'impact de la Chancellerie avaient évalué les besoins entre 60 et 84 emplois de magistrat et entre 28 et 39 emplois de greffier. La loi de finances pour 2001 prévoit la création de 75 emplois de magistrat à cet effet ainsi que celle de 36 emplois de greffier. Enfin, 85 emplois de magistrat et 55 emplois de greffier sont créés au titre de la loi de finances pour 2001 pour assurer le traitement des affaires dans des " délais raisonnables ", au sens que donne à cette expression la Cour européenne des droits de l'homme. Certes, un délai incompressible est constaté entre postes créés et postes occupés. Cependant, les juridictions recevront début juillet et début septembre 2001, outre les 143 greffiers précédemment évoqués, respectivement 112 à 140 greffiers et ceci compte tenu des éléments issus des accords conclus avec les organisations professionnelles. Il s'y ajoutera la promotion de 201 auditeurs de justice nommés magistrats et installés le premier septembre 2001 et dont les effectifs viendront conforter les moyens actuellement disponibles. Ainsi, tout est mis en oeuvre pour que la loi du 15 juin 2000, expression exemplaire du commun souci du Gouvernement et du Parlement de porter très haut l'exigence de protection des libertés fondamentales, soit appliquée dans les meilleures conditions.
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