Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 01/02/2001
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dommages subis du fait des tempêtes par de nombreuses sépultures privées. A cet égard, il lui cite en exemple le cimetière de Jarville-la-Malgrange (Meurthe-et-Moselle) où 26 sépultures ont été endommagées. Il prend acte de la réponse qu'il a apporté à la question écrite nº 42289 du 28 février 2000 de son collègue Jean-Pierre Foucher, député des Hauts-de-Seine publiée au Journal officiel, Assemblée nationale du 9 octobre 2000 où il est indiqué qu'en tout état de cause, les collectivités locales peuvent aider les particuliers à assurer la réparation des stèles détériorées, formule qui paraît aller au-delà de la seule indemnisation par les centres communaux d'action sociale retenue par le ministère de l'intérieur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quelles modalités concrètes et à partir de quels fonds les communes concernées peuvent attribuer une telle aide.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/06/2001
Les monuments funéraires privés sont des éléments assurables du patrimoine des ménages. A ce titre, ils ne bénéficient pas d'une indemnisation de l'Etat lorsqu'ils ont été endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle. En effet, le Gouvernement n'a pas souhaité se substituer aux assureurs dans un domaine qui relève de leur compétence. Il a concentré son effort, à la suite des intempéries de décembre 1999, sur l'aide aux personnes placées en situation de précarité, puis sur la reconstruction à long terme des biens non assurables des collectivités locales, du patrimoine forestier et du patrimoine culturel. Il n'existe par ailleurs pas de base légale pour une indemnisation généralisée des familles par les collectivités locales dont un monument funéraire a été endommagé. En revanche, rien ne s'oppose à ce que les centres communaux d'action sociale, dans le cadre de leur mission générale de secours et d'aide sociale, apportent une aide financière aux familles les plus démunies pour la réfection de ces monuments.
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