Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 01/02/2001
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'attribution du droit de vote aux ressortissants des Etats de l'Union européenne lors des élections municipales. Selon l'article 88-3 de la Constitution, les ressortissants de l'Union européenne résidant en France disposent du droit de vote et sont éligibles aux élections municipales mais ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint. Ainsi, dans l'hypothèse où une liste composée exclusivement de ressortissants de l'Union européenne (dont le nombre n'est pas limité par les textes) arriverait en tête, celle-ci serait privée du droit d'élire ses adjoints et le maire (sachant que selon l'article L. 62122-1 du code général des collectivités territoriales, l'élection d'un adjoint est obligatoire). Si une telle situation devait se présenter, il lui demande quelle serait sa position face à ce vide juridique.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/03/2001
Réponse. - La loi organique nº 98-404 du 25 mai 1998 accorde aux citoyens de l'Union européenne résidant en France le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et une liste de candidats peut donc être composée exclusivement de ressortissants communautaires. Toutefois, l'article 9 de cette loi, codifié à l'article L. 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que les conseillers municipaux n'ayant pas la nationalité française ne peuvent être élus maires ou adjoints. L'honorable parlementaire énonce l'hypothèse selon laquelle une liste composée exclusivement de ressortissants communautaires arriverait en tête et ne serait donc pas en mesure de désigner en son sein le maire et ses adjoints. Cette situation serait surtout le fruit de la volonté expresse des électeurs, les bulletins de vote devant mentionner la nationalité des candidats ressortissants de l'Union européenne dans les communes de 2 500 habitants et plus. Dans ce cas, le maire et les adjoints devraient être désignés parmi les élus de nationalité française des listes minoritaires. A défaut, une nouvelle élection devrait avoir lieu.
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