Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 96 (proposition nº 132), de prévoir une prise en charge par le CNFPT de la formation initiale de tous les agents territoriaux de la catégorie A " avant affectation dans la collectivité ou l'établissement employeur, dans la mesure où une hausse des contributions des collectivités pourraient être envisagée ". Il lui demande son point de vue sur cette recommandation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/09/2001
L'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent ouvrir la possibilité d'une nomination en qualité d'élèves par le Centre national de la fonction publique territoriale des lauréats des concours, pour accomplir leur formation avant d'être recrutés par les collectivités. Sur cette base, les statuts particuliers de trois cadres d'emplois prévoient une formation obligatoire avant recrutement prise en charge par le CNFPT : il s'agit des administrateurs, des conservateurs du patrimoine et des bibliothèques. La formation initiale des autres stagiaires territoriaux de catégorie A est assurée par le CNFPT, les agents concernés étant dès leur nomination rémunérés par la collectivité qui les a recrutés. La généralisation à l'ensemble des stagiaires territoriaux de catégorie A d'une formation avant recrutement prise en charge par le CNFPT ne manquerait pas de soulever de réelles difficultés, compte tenu de l'ampleur des recrutements qui seraient concernés et des moyens non seulement financiers, mais aussi en termes d'organisation, que le CNFPT devrait mobiliser pour s'adapter à une telle évolution de ses missions. Pour autant, le dispositif de formation initiale des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, qui dans son principe et ses grandes orientations, ne paraît pas contestable, pourrait faire l'objet d'adaptations destinées à en améliorer encore l'efficacité et à mieux répondre aux attentes des collectivités locales en la matière.
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