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Abandon d'une créance due à l'Etat par un quotidien

11e législature

Question écrite n° 30961 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2001 - page 463

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa décision d'abandonner une créance de 13 millions de francs due à l'Etat par le journal l'Humanité dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2000 (nº 2000-1353 du 30 décembre 2000). Il s'agissait de deux prêts accordés par le fonds de développement économique et social il y a quelques années, organisme destiné à venir en aide aux entreprises en difficulté. Il n'en reste pas moins que cette décision peu paraître choquante quand on connaît le lien entre ce journal et l'un des partis composant l'actuelle majorité parlementaire soutenant le Gouvernement. Il lui demande, et ce afin d'éteindre les soupçons, de bien vouloir lui rappeler très précisément les fondements juridiques et économiques ayant conduit à une telle décision. Il lui demande également de bien vouloir lui rappeler l'état des créances dues par les autres journaux de la presse quotidienne nationale à l'Etat, et la position de ce dernier à leur égard. Serait-il prêt à abandonner ses créances sur les autres journaux s'ils le lui demandaient et pour les mêmes raisons que celles avancées par le journal l'Humanité ?



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2001 - page 1178

Réponse. - La situation financière de la Société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) qui gère le quotidien l'Humanité s'est dégradée en raison de l'érosion progressive des ventes de cette publication. Au cours des dernières années les ventes du quotidien l'Humanité sont passées de 68 200 exemplaires en 1991 à 54 200 exemplaires en 1999 pour ne plus représenter qu'environ 45 000 exemplaires aujourd'hui. Cette diminution des ventes a provoqué une détérioration des résultats de la SNJH et la situation financière de l'entreprise. Pour faire face à cette situation, l'entreprise a élaboré un plan de restructuration comportant des mesures de recomposition du capital, de réaménagement du passif bancaire et de rationalisation de la production (diminution des effectifs, centralisation de l'impression en région parisienne...). Ces mesures devraient permettre un retour à l'équilibre d'exploitation et une consolidation de la structure financière de la société de nature à assurer sa pérennité. Le Gouvernement a décidé d'accompagner les efforts entrepris par la SNJH afin de sauvegarder l'emploi et de maintenir la pluralisme de la presse. Cet effort a pris la forme d'un abandon de deux créances de 7 millions de francs et 6 millions de francs résultant de prêts du fonds de développement économique et social (FDES) consentis en 1990 et 1993. Cet abandon de créances a été voté par le Parlement dans le cadre de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 (loi nº 2000-1353 du 30 décembre 2000 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2000, page 21172). Le Conseil constitutionnel a dans sa décision DC 2000-441 (Journal officiel du 31 décembre 2000) considéré que cet article, en ce qu'il accordait un abandon de créance de 13 millions de francs à la SNJH, était conforme à la Constitution et ne portait pas atteinte au principe d'égalité. Comme le Gouvernement l'a indiqué au Parlement, à ce jour, une seule autre entreprise de presse bénéficie d'un prêt FDES, il s'agit de la société éditrice du journal la Marseillaise qui bénéficie d'un prêt de 1,6 million de francs dont les échéances sont régulièrement honorées.