Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le protocole d'accord intergouvernemental visant à mettre fin à l'obligation de traduction en français des brevets européens. Il rappelle que suite à l'intervention de nombreux parlementaires, le Gouvernement a décidé le 16 octobre 2000 de reporter sa décision à juin 2001. Aujourd'hui, les professionnels américains de la propriété industrielle accentuent leur lobbying pour supprimer cette obligation de traduction et favoriser par la même la pénétration des brevets américains sur le territoire européen. Si cette décision devait être prise, elle obligerait l'administration française à organiser elle-même, aux frais des contribuables, la traduction et serait source de risques de mauvaises interprétations. Par conséquent, il lui demande de lui préciser quelle position le Gouvernement entend défendre sur cette question.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 15/03/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le protocole d'accord intergouvernemental relatif au régime linguistique du brevet européen. Le Gouvernement souhaite moderniser le système du brevet européen, afin d'en réduire le coût d'obtention et, par-là même, d'en faciliter l'accès aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises. Cependant, cette réforme ne saurait remettre en cause ni même limiter la place de la langue française au sein de l'organisation des brevets européens. La France veillera à ce que cette exigence légitime soit satisfaite. Par ailleurs, M. le secrétaire d'Etat à l'industrie vient de confier à M. Georges Vianes, conseiller maître à la Cour des comptes, une mission de concertation et de propositions relative au régime linguistique du brevet européen.
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