Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles orientations du Gouvernement en matière d'enseignement agricole et plus précisément sur l'avenir de l'enseignement agricole privé. Les mesures annoncées en novembre 2000 par le conseil national de l'enseignement agricole génèrent de graves inégalités. En effet, ces mesures tendent à limiter les ouvertures de classes dans le secteur privé, notamment avec la suppression des 4e et 3e technologiques qui apportent une solution à un certain nombre d'élèves en échec scolaire ; à abandonner les filières services pour recentrer l'enseignement agricole uniquement sur les filières de production, ce qui repositionnerait l'enseignement agricole, aujourd'hui très diversifié, sur les seuls métiers de base de l'agriculture et de la pêche. En outre, il lui rappelle également que les engagements pris par le Gouvernement en 1999 lors de l'élaboration d'un schéma prévisionnel ne sont pas tenus. En effet, aucune évaluation du coût de revient d'un élève du secteur agricole public n'est à ce jour réalisée. Cette évaluation devait permettre de recaler les subventions du secteur privé. D'autre part, la transformation des BTA (brevet de technicien agricole) en BTS (brevet de technicien supérieur) n'a toujours pas été accomplie. La majorité de ces brevets sont pourtant effectués dans le secteur privé. Enfin, la création de nouveaux postes destinés à l'enseignement pratique n'est encore pas à l'ordre du jour cette année. Les récentes orientations du Gouvernement semblent remettre en cause la dualité du choix qui s'offre aux jeunes et à leurs familles entre enseignement agricole public et enseignement agricole privé. A terme, c'est plus largement l'existence même d'un secteur d'enseignement privé qui semble en danger. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement souhaite mettre en place et développer un soutien de l'enseignement agricole privé, secteur qui représente à l'heure actuelle près de 60 000 élèves, apprentis et stagiaires et plus de 9 000 emplois.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/04/2001
Réponse. - Les représentants des enseignements agricoles privés, enseignement privé confessionnel, maisons familiales rurales et Union nationale rurale d'éducation et de promotion, manifestent leur crainte de voir l'enseignement agricole remis en question suite à la séance du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 novembre 2000. Ces craintes sont infondées puisque, lors de cette séance, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche a présenté un dossier d'évolution des structures pédagogiques qui fait apparaître pour l'année 2001 un solde net de 47 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole public et de 46 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole privé. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche n'a pas l'intention de se séparer de certaines formations. En ce qui concerne les formations de niveau V, c'est à dire les 4e, 3e et les certificats d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), ce sont 34 classes nouvelles qui ouvriront à la rentrée 2001. Pour ce qui est de la filière " services ", la direction générale de l'enseignement et de la recherche est associée à une réflexion générale sur le niveau CAP de ces formations, menée par le ministère délégué à l'enseignement professionnel. En attendant ses conclusions, la rénovation de ces formations entreprise dans l'enseignement agricole a été suspendue. Enfin, pour la période 1992-2000, la subvention de fonctionnement aux établissements privés a augmenté de 121 %. En 2001, ces crédits de fonctionnement s'élèvent à 1 600 millions de francs en augmentation de 21 millions de francs (soit p 1,33 %). Il n'y a donc aucune remise en question de l'enseignement privé de la part du ministère de l'agriculture et de la pêche.
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