Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 15/02/2001
M. Philippe Arnaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nombreuses attentes des artisans du bâtiment suscitées par le projet de réforme du code des marchés publics, et sur le nécessaire rééquilibrage des règles de concurrence en faveur des petites entreprises de ce secteur. Déplorant le fait qu'en empruntant la voie réglementaire le Gouvernement prive de nombreuses entreprises d'un débat qu'elles auraient pourtant enrichi, il insiste notamment sur le fait que le projet de décret ne prend aucunement en compte la dévolution par marchés séparés, qui permettrait non seulement de placer toutes les entreprises sur un plan d'égalité mais aussi, d'entraîner par voie de conséquence un assainissement de la commande publique En outre, il souhaite ajouter qu'aucune disposition n'est prévue pour régler la question de la sous-traitance, puisque les entreprises générales ne seront toujours pas soumises à l'obligation de déclarer leurs sous-traitants, faussant ainsi le jeu de la concurrence et des marchés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que soit enfin prises en compte les légitimes aspirations des petites et moyennes entreprises du bâtiment, et que celles-ci puissent accéder de manière plus équitable à la commande publique.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/06/2001
L'auteur de la question s'interroge sur la réforme du code des marchés publics. Ces interrogations portent plus particulièrement sur différentes mesures susceptibles de faciliter l'accès des artisans et petites entreprises du bâtiment à la commande publique, comme l'allotissement, la sous-traitance, les marchés d'entreprises de travaux publics, les seuils de procédure et le recours au marché négocié, les critères de sélection et de choix, la fixation de délais de paiement ou encore le régime de la retenue de la garantie. Sur tous ces points, le Gouvernement a clairement indiqué qu'un des objectifs majeurs de la réforme du code des marchés publics est de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Les axes principaux de cette réforme ont d'ailleurs été exposés dans un document d'orientation sur la base duquel une ample concertation a été engagée. Le projet de réforme a lui-même fait l'objet d'une nouvelle et large concertation avant d'être adopté par le Gouvernement. Enfin, l'adoption de certaines mesures favorables aux petites et moyennes entreprises, en particulier dans le domaine de la sous-traitance, est proposée à l'approbation du Parlement dans le cadre du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 mai dernier. Le nouveau droit de la commande publique permet déjà tout à la fois d'encourager l'allotissement, moraliser la sous-traitance, interdire la technique du marché d'entreprise de travaux publics qui a donné lieu aux dérives que l'on connaît, rationaliser et simplifier les procédures et notamment celle du marché négocié, clarifier la question des critères de choix, imposer pour la première fois la fixation de délais de paiement, et enfin faciliter la restitution de la retenue de garantie. Les préoccupations exprimées sur la réforme du droit des marchés publics et en particulier sur l'élargissement de l'accès des petites et moyennes entreprises, ont ainsi trouvé une réponse réglementaire dans le nouveau code des marchés publics publié au Journal officiel de la République française le 8 mars 2001 et devraient prochainement trouver une réponse législative satisfaisante.
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