Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 15/02/2001
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des mutilés de guerre au Vietnam. Il lui rappelle que, à ceux qui ont été blessés dans les rangs de l'armée française, les pouvoirs publics ont supprimé toute pension car ils ne sont pas citoyens français. Une indemnité viagère proportionnelle à leur infirmité leur a été accordée mais son montant reste figé à sa valeur de 1956. Il souligne que cette indemnité est indexée sur la valeur du point de pension de cette époque, soit 3,14 francs. L'Association nationale des anciens d'Indochine ainsi que l'Association des médecins du Vietnam en France ont pu aider certains d'entre eux et offrir du matériel médical à plusieurs centaines d'invalides. Afin d'instruire les dossiers sur place, au plus près des besoins, les anciens d'Indochine souhaitent aujourd'hui que l'Office national des anciens combattants délègue à chaque Consul de France un fonds de secours destiné aux anciens combattants nécessiteux et exigent que la police locale cesse de leur interdire l'accès aux consulats. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de répondre à ces légitimes préoccupations.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 05/07/2001
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants est très sensible à la situation des anciens combattants ressortissants d'Etats ayant accédé à l'indépendance. Les dispositions prévues par l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ont, à l'époque, donné la possibilité aux anciens combattants indochinois ayant servi la France d'opter soit pour la poursuite du paiement de leurs pensions militaires d'invalidité au taux cristallisé, c'est-à-dire avec une valeur du point de pension figée à 3,14 francs, soit pour le paiement d'une indemnité forfaitaire unique correspondant à cinq annuités de pension. Le département ministériel a cependant toujours considéré ces vétérans comme ses ressortissants et s'est efforcé de leur venir en aide. C'est ainsi que des crédits d'action sociale destinés à secourir les ressortissants en difficulté résidant dans ce pays ont régulièrement été mis à la disposition des autorités consulaires françaises au Vietnam par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Toutefois, en 1981, l'ONAC a dû interrompre la mise en place de ces crédits auprès du consulat de France, celui-ci se trouvant privé, par les autorités locales, de toute possibilité d'intervention. En 1991, l'ONAC a de nouveau mis à la disposition du consulat général de France à Ho Chi Minh-Ville une subvention de 50 000 francs destinée à venir en aide prioritairement aux anciens combattants nationaux du Vietnam titulaires de la médaille militaire et aux grands invalides de guerre dont la pension cristallisée est très modeste. Cependant, malgré de nombreuses démarches, tant du consulat général que de l'ambassade, les autorités vietnamiennes n'ont jamais donné leur accord, indispensable sous peine de mettre les futurs bénéficiaires en situation délicate, à la distribution des aides. En 1999, suite au voyage du secrétaire d'Etat au Vietnam, l'ONAC a adressé à l'ambassade de France au Vietnam une dotation de crédits de 20 000 francs. Depuis lors, cette dotation est reconduite annuellement et permet aux autorités consulaires d'intervenir en faveur des ressortissants en difficulté.
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