Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 15/02/2001
M. Philippe Arnaud attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'octroi de bourses d'études aux étudiants des centres de formation au diplôme d'Etat de professeur de musique et des centres de formation des musiciens intervenants. En effet, le système actuel stipule qu'un étudiant se déclarant indépendant doit justifier d'un logement indépendant et d'un revenu brut salarié égal au moins à 50 % du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) brut (pensions alimentaires exclues) s'il veut bénéficier d'une bourse. Et d'un autre côté, s'il est réputé à la charge de ses parents, les bourses ne peuvent se substituer à la solidarité familiale tel que rappelé par l'article 203 du code civil. Dans ces conditions, un étudiant qui suit ces formations longues et intensives n'a pas la possibilité matérielle de disposer de temps pour occuper un emploi, au risque de contrarier ses études, ou paradoxalement, gagnant 50 % du SMIC et bénéficiant, néanmoins, d'une aide parentale, il se verrait octroyer une bourse confortable. En conséquence, il lui demande de reconsidérer les modalités d'octroi de ces bourses et ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour garantir à ces jeunes, ayant décidé d'étudier, une autonomie financière leur permettant de poursuivre leurs études dans les meilleures conditions possibles.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 14/06/2001
La possibilité pour un candidat à une bourse d'étude, lorsqu'il est étudiant d'un centre de formation au diplôme d'Etat de professeur de musique ou d'un centre de formation des musiciens intervenants, de se déclarer indépendant de ses parents, ne doit être prise en compte qu'à titre exceptionnel. En effet, la bourse sur critères sociaux n'a pas vocation à se substituer à la solidarité familiale dont le code civil, en son article 203, et la jurisprudence de la Cour de cassation rappellent le principe. Cela étant posé, la déclaration d'autonomie doit être appréciée au regard de critères objectifs tels que la déclaration fiscale indépendante du candidat, la disposition d'un revenu égal au moins au SMIC et d'un logement indépendant attesté par une quittance de loyer. Les cas de rupture familiale présumée doivent être attestés de façon irréfutable par une double enquête, l'une menée par l'assistante sociale du secteur géographique de résidence de l'étudiant, l'autre par l'assistance sociale du service concerné. Une mission a été confiée à monsieur Le Nhat Binh, chargé de mission auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, afin de mener une étude sur les procédures et les critères d'attribution des bourses, qui devra permettre de clarifier et d'harmoniser les règles en vigueur, garantissant ainsi au maximum d'étudiants la possibilité de pouvoir poursuivre leurs études dans les centres de formation des enseignants de la musique et des musiciens intervenants.
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