Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la loi chasse nº 2000-698 du 26 juillet 2000 qui suscite parmi les chasseurs de nombreuses interrogations quant au pragmatisme et à l'équilibre de la réglementation. En conséquence, ces derniers demandent, notamment, la préservation de la liberté associative et la réaffirmation du rattachement des fédérations à la loi du 1er juillet 1901, fédérations dont les ressources proviennent à titre principal des cotisations votées par les chasseurs et qui n'ont pas à être fixées par l'Etat. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
- page 548
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 17/05/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la préservation de la liberté associative des fédérations de chasseurs. Le Conseil constitutionnel (décision nº 2000-434 D du 20 juillet 2000) considère que les fédérations des chasseurs sont des organismes de droit privé, régies par un statut législatif particulier et investies de missions de service public. Il considère également que ne sont contraires à la liberté d'association ni l'obligation, pour les fédérations, de se conformer à des modèles de statuts élaborés par la ministre en charge de la chasse, ni la soumission au contrôle économique et financier de l'Etat. Par ailleurs, les cotisations des adhérents des fédérations départementales de chasseurs sont votées chaque année par leur assemblée générale. La Fédération nationale des chasseurs détermine en assemblée générale les montants minimim et maximum de ces cotisations, le maximum étant lui-même inférieur à un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
- page 1670
Page mise à jour le