Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/02/2001

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France paru au second semestre 2000 et dans lequel ses auteurs proposent d'interdire le maintien en maison d'arrêt des personnes condamnées à plus d'un an d'emprisonnement. Il lui demande quel est son sentiment à l'égard de cette proposition et souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/06/2001

Mme la garde des sceaux informe l'honorable parlementaire qu'elle porte une attention toute particulière aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires des personnes condamnées. D'ores et déjà, aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale, seuls les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an, ainsi que les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an, peuvent et seulement à titre exceptionnel être maintenus en maison d'arrêt. Dès lors, l'administration pénitentiaire s'efforce de mettre en oeuvre dans les plus brefs délais, la procédure d'orientation de tous les condamnés définitifs dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à un an. Cependant, le transfèrement en établissement pour peines des personnes faisant l'objet d'une telle procédure ne peut intervenir qu'après instruction de leur dossier, en fonction de la situation du parc pénitentiaire et notamment des places disponibles dans l'établissement d'affectation. Au 1er janvier 2001, on comptait dans les établissements pénitentiaires de métropole et d'outre-mer, 31 631 condamnés à une peine d'emprisonnement dont : 7 739 à moins de un an ; 6 138 de un an à trois ans ; 3 562 de trois ans à cinq ans ; 14 202 de plus de cinq ans, soit 23 892 condamnés à un an ou plus. A la même date, les établissements pour peines du parc pénitentiaire offraient une capacité opérationnelle, respectivement de : 2 484 places dans les maisons centrales et quartiers maisons centrales ; 6 241 places dans les centres de détention nationaux et quartiers centres de détention nationaux ; 8 060 places dans les centres de détention régionaux et quartiers centres de détention régionaux, soit en totalité 16 785 places. Ainsi, ce sont plus de 7 100 places (23 892 - 16 785 = 7 107), qu'il faudrait créer en établissements pour peines pour permettre l'affectation de l'ensemble des personnes condamnées à un an et plus d'emprisonnement. La situation du parc pénitentiaire devrait dans les prochaines années s'améliorer, puisque lors de sa communication du 8 novembre 2000 à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire d'Agen, le Premier ministre a annoncé que, à la suite des efforts déjà entrepris par les pouvoirs publics, qui permettront la construction de dix établissements neufs dans les prochaines années et la rénovation lourde des cinq plus grands établissements pénitentiaires, dix milliards de francs supplémentaires seront dégagés dans le cadre des lois de finances successives, dont un milliard dès l'exercice 2001. A cet effet, un établissement public administratif sera prochainement mis en place pour assurer la réalisation d'un vaste programme de modernisation du parc pénitentiaire. Ces ressources permettront le lancement, sur six annés, de la mise aux normes de l'encellulement individuel et de la rénovation de l'ensemble des petits et moyens établissements pénitentiaires, soit dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'existant, soit au travers de la reconstruction d'établissements ne pouvant être adaptés aux besoins actuels. Par ailleurs, pour répondre aux attentes formulées par le rapport du groupe de travail présidé par le premier président de la Cour de cassation, M. Canivet, en février 2000 et aux rapports parlementaires de l'été dernier, un projet de loi pénitentiaire sera soumis au Parlement au second semestre 2001. Dans le cadre de la préparation de ce projet, une réflexion a déjà été engagée sur les critères d'affectation des détenus condamnés dans les établissements pour peines, et une des propositions consisterait à assouplir les règles actuelles régissant les procédures d'orientation et d'affectation.

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