Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 15/02/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dysfonctionnements du marché de la viande bovine. Plusieurs pays de l'Union européenne tardent à mettre en oeuvre le retrait de la chaîne alimentaire (achat/destruction) de certains animaux de plus de trente mois dans le cadre du programme semestriel adopté par le Conseil des ministres de l'agriculture du 4 décembre 2000 et défini par le règlement communautaire nº 2777/2000 du 19 décembre 2000. Le gouvernement allemand a attendu le 31 janvier 2001 pour annoncer son intention d'appliquer ce programme à 400 000 bovins. Or, il semblerait que ce pays poursuive ses exportations massives de viandes bovines à très bas prix. Cette situation anticoncurrentielle aggrave les difficultés des éleveurs de notre pays et suscite leur mécontentement. Il lui demande si des mesures nouvelles sont prévues dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) afin de rééquilibrer et soulager le marché commun de la viande bovine et d'empêcher la constitution d'entraves conjoncturelles préjudiciables à son fonctionnement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/08/2001
Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le conseil des ministres de l'agriculture du 4 décembre 2000 a adopté le principe d'un programme semestriel de retrait de la chaîne alimentaire (achat pour destruction) de bovins de plus de trente mois, défini par le règlement communautaire n° 2777/2000 du 18 décembre 2000. Dès le 2 janvier 2001, la France, qui s'était engagée à une mise en oeuvre rapide de ce programme, a retiré des animaux de la chaîne alimentaire. Après les six mois d'application du programme, c'est-à-dire au 30 juin 2001, 181 000 animaux français ont été retirés de la chaîne alimentaire, soit 60 000 tonnes de viande bovine. Au total, les Etats membres de l'Union européenne ont, sur la même période, retiré 240 000 tonnes de viande bovine. La France a ainsi retiré de la chaîne alimentaire 25 % du tonnage européen, chiffre qui correspond à son poids économique dans l'Union européenne concernant la filière de la viande bovine. En France, le programme s'est cependant heurté à des difficultés logistiques liées aux capacités limitées des usines d'équarrissage pour la transformation des carcasses dénaturées en produits à incinérer. Certains Etats membres ont bénéficié de dérogations de la Commission européenne pour ne pas mettre en oeuvre ce programme ; d'autres ne l'ont pas appliqué ou seulement dans de faibles proportions, car ils se sont heurtés à des difficultés techniques et ou d'ordre éthique. C'est ainsi que l'Allemagne a préféré, dans le cadre d'accords bilatéraux, favoriser l'exportation de ses animaux à destination de certains pays tiers. Au programme d'achat pour destruction s'est substitué un programme d'achat spécial par adjudication, d'application obligatoire pour tous les Etats membres à compter du 1er juillet 2001. La France a commencé à le mettre en oeuvre de manière à assurer la continuité des interventions sur le marché des animaux de plus de 30 mois. Enfin, de nouvelles mesures ont été prises à l'issue du conseil des ministres du 19 juin 2001, à Luxembourg, pour permettre au plafond d'achat annuel de l'intervention publique communautaire d'être relevé de 150 000 tonnes en 2001.
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