Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 22/02/2001
Mme Anne Heinis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure engagée en matière de réforme du mode de dévolution de la commande publique. En effet, les artisans et les petites entreprises ont eu l'occasion de lui exposer les raisons fondées de leur inquiétude face aux projets de décrets qui, loin de rééquilibrer les règles de la concurrence, accentuent la distorsion entre grandes et petites entreprises. Retenant leurs arguments, monsieur le ministre a lui-même reconnu que cette réforme pouvait faire l'objet d'un débat parlementaire. C'est pourquoi elle lui demande, si conformément à ses déclarations il entend réformer le code des marchés publics non pas seulement par décrets, mais en usant de la voie législative.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/06/2001
Le Gouvernement, conscient de la complexité que revêtent les règles et les procédures de passation des marchés publics, a décidé de rénover en profondeur le droit de la commande publique. Le calendrier parlementaire ne permettant pas l'examen d'un projet de loi à court terme, le Gouvernement a décidé d'engager dans l'immédiat une refonte réglementaire du code des marchés publics sur la base des principes découlant des propositions recueillies au terme d'une large concertation lancée en avril 1999 auprès des acheteurs publics et des professionnels mais également des acteurs locaux. Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, publié au Journal officiel du 8 mars 2001, contient différentes mesures visant à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, comme notamment l'allotissement, la sous-traitance, la fixation de délais de paiement. Cela est complété par un important allégement des modalités de contrôle de la régularité de la situation fiscale et sociale des entreprises candidates. L'objectif direct de cette mesure est de faciliter la constitution des dossiers de candidature en mettant fin à certains excés de formalisme et à certaines lourdeurs procédurales. Toutefois, il est vrai que la voie réglementaire, si elle permet une refonte substantielle du code des marchés publics, ne permet pas de régler certains points qui relèvent de la compétence du Parlement. Des dispositions législatives ont été proposées à l'approbation du Parlement dans le cadre du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 mai dernier. Celles-ci portent notamment sur la sous-traitance qui constitue un enjeu essentiel pour les petites et moyennes entreprises et les artisans.
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