Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 22/02/2001
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du classement sans suite des plaintes de nos concitoyens. Il la remercie de bien vouloir lui communiquer les chiffres de classement sans suite depuis ces vingt dernières années, et de lui apporter son commentaire. Pour sa part, il s'inquiète de ce que le classement sans suite semble clôturer un nombre croissant de dossiers, en toutes matières, tant civile que pénale. Il l'informe qu'il est fréquemment saisi par nos concitoyens de doléances tendant à ce qu'il soit fait droit à leurs requêtes. Le respect de la séparation des pouvoirs et la nécessaire indépendance de la justice interdisent aux parlementaires d'intervenir dans les instances. Pour autant, la justice, bras armé de la République, doit garantir un égal accès au prétoire aux citoyens. Le recours important au classement sans suite constitue un déni de justice flagrant, et l'exercice des voies d'appel est malaisé, surtout pour les populations les plus modestes. Aussi, il la remercie de lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle diligente pour contenir le classement sans suite des plaintes des justiciables.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/06/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'accroissement de la réponse pénale aux actes de délinquance commis est une priorité forte du ministère de la justice depuis plusieurs années afin de réduire le nombre des classements sans suite. S'il est difficile de donner une exacte évolution du taux de classement sans suite au cours des vingt dernières années compte tenu des évolutions du dispositif statistique et aussi du champ législatif pénal, il est habituellement fait état d'un taux global des classements sans suite de 80 % au début des années 80. Rapporté aux seules procédures élucidées, ce même taux se situe légèrement en dessous de 50 %. En 1990, le début du développement des mesures alternatives aux poursuites a permis d'accroître le volume de la réponse pénale. De fait, les taux de classement sans suite concernant les auteurs connus ont légèrement baissé pour s'établir autour des 45 %. Il est vrai que le nombre des mesures alternatives aux poursuites a été multiplié par huit au cours de la dernière décennie passant de 37 649 en 1992 à 234 137 en 2000. Par ailleurs, une amélioration sensible a été apportée en 1998 au dispositif statistique, permettant d'une part de connaître avec précision la nature des affaires reçues par les parquets et donc d'exclure du champ de la statistique pénale celles de nature civile, et d'autre part de recenser les motifs de classement sans suite et, parmi eux, ceux qui rendent impossibles - en droit ou en fait - la mise en oeuvre de toute réponse pénale. Ces évolutions permettent donc de disposer d'un indicateur essentiel pour analyser une politique pénale en matière de traitement de la délinquance, à savoir un taux de réponse pénale mesuré à partir de la masse des affaires poursuivables. Pour les trois dernières années, ce taux s'élève respectivement à 65 %, 67 % et 68 %. Aussi le taux de classement sans suite établit, pour cette période, à 35 %, 33 % et 32 %. Pour l'année 2000, il a été possible de calculer ce taux pour les seules procédures pénales mettant en cause des mineurs. Il montre que les parquets ont donné une réponse encore plus massive de l'ordre de 80 %. Cette amplification de la réponse pénale résulte d'une politique pénale fondée sur le principe d'une réponse adaptée à chaque acte de délinquance. En effet, si les modes habituels de réponse que sont les saisines d'un juge ou d'une juridiction de jugement s'avèrent parfois disproportionnés par rapport à la nature de l'acte commis ou à la personnalité de l'auteur, en revanche, les mesures alternatives comme la médiation, le rappel à la loi, la réparation et depuis la loi du 16 juin 1999, la composition pénale, plus rapidement mises en oeuvre, paraissent particulièrement efficaces. En conséquence, leur développement est un objectif poursuivi par le ministère de la justice qui, pour ce faire, favorise la mise en place d'un réseau judiciaire de proximité avec la création d'antennes et de maisons de justice tout comme l'intervention des délégués du procureur. Ces derniers sont plus particulièrement chargés d'exécuter certaines des mesures alternatives décidées par les magistrats du ministère public. Ces objectifs de politique pénale, qui ont pour finalité de prévenir la réitération d'actes délictueux et mettre un terme au sentiment d'impunité que pourraient ressentir des auteurs d'infractions non sanctionnés, sont régulièrement rappelés aux chefs des parquets et parquets généraux. Il en est ainsi des circulaires relatives à la délinquance des mineurs et aux violences urbaines de 1998 et 1999 et, plus récemment, de celle du 9 mai 2001 traitant de l'action publique et de la sécurité.
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