Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 22/02/2001
M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la pérennisation des nouveaux services, que le programme emplois-jeunes a fait émerger. Nombre de ces services sont, indéniablement, des services publics devenus indispensables à la population et à la mise en oeuvre de politiques locales, souvent contractualisées (politique de la ville, contrats éducatifs locaux, contrats de sécurité...). C'est le cas, par exemple, des fonctions de médiation. L'intégration de ces emplois dans les fonctions publiques impose une adaptation des filières statutaires. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour que ces nouveaux métiers soient reconnus et intégrés dans les filières statutaires.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 10/05/2001
Réponse. - Le programme " nouveaux services-emplois jeunes " initié par la loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 ayant pour objectif le développement de services répondant à des besoins émergents ou non satisfaits, la plupart des ministères en charge du programme ont opéré un suivi attentif des activités exercées par les bénéficiaires du programme afin de préparer la pérennisation de ces services. Une concertation interministérielle est actuellement en cours qui vise d'une part à déterminer les débouchés qui seront offerts aux nombreux emplois jeunes qui, ayant intégré le dispositif à partir de 1998, le quitteront à partir de la fin 2002 et, d'autre part, à préciser les modalités de consolidation des services eux-mêmes. Il convient de souligner que l'intégration de ces emplois aux cadres statutaires des fonctions publiques n'est pas la seule solution envisageable. Les premiers travaux menés par différents ministères montrent en outre que, dans la mesure où l'intégration dans un cadre statutaire sera retenue, les adaptations à apporter à ce cadre ne seront pas nécessairement très importantes. S'agissant par exemple des emplois relevant des collectivités locales, il semblerait que 80 % à 90 % des métiers correspondants peuvent entrer, moyennant quelques adaptations, dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Les adaptations à conduire sont étudiées au cas par cas dans le cadre de l'ensemble des décisions du Gouvernement relatives au programmes emplois jeunes. Il convient de garder à l'esprit que modifier les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois des fonctions publiques impose de prendre en compte les effets à long terme de telles modifications. Ces statuts sont en effet le cadre de référence et de gestion des corps de fonctionnaires correspondants. La création d'un corps ou d'un cadre d'emplois ne doit ainsi être envisagée que lorsque les fonctions qui lui sont dévolues sont suffisamment diversifiées pour permettre une gestion fluide des agents. Or, l'intégration de certains nouveaux métiers dans le cadre des statuts particuliers par création de nouveaux corps cadres d'emplois ou spécialités en leur sein pourrait conduire dans certains cas à " enfermer " les agents dans ces fonctions pour toute leur carrière. Les solutions actuellement à l'étude conbinent donc le double souci de reconnaître les nouveaux métiers et de le faire dans le cadre d'une gestion prévisionnelle de l'emploi public soucieuse de déroulements de carrière ouverts.
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