Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 22/02/2001
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur de l'automobile face aux mutations de leur environnement économique. Au 30 septembre 2002, le règlement d'exemption qui régit les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles, arrive à expiration. Ce règlement, modifié en 1995, protège les distributeurs d'une trop grande dépendance vis-à-vis des constructeurs et établit un équilibre dans la négociation commerciale entre les deux parties. Les professionnels de l'automobile craignent un rattachement au régime d'exemption, qui couvre déjà d'autres secteurs d'activité (cycles et motocycles, détaillants en carburant...), qui permettrait, notamment, la vente de véhicules par la grande distribution, sans que le consommateur puisse bénéficier des garanties de service après-vente ou de reprise de véhicule. Si les professionnels sont conscients de la nécessité de faire évoluer la réglementation actuelle, ils demandent le maintien d'un régime particulier pour un secteur important de notre économie. Il lui demande quelles suites il envisage de donner à cette demande.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/06/2001
Le réexamen périodique et en profondeur des règlements d'exemption des règles générales de la concurrence est indispensable afin de faire le bilan de leur application et de prendre en compte, en tant que de besoin, les évolutions du contexte économique dans lequel ils sont mis en oeuvre. C'est la raison pour laquelle le Conseil des ministres de l'Union européenne, lorsqu'il a donné à la Commission une compétence réglementaire pour adopter des exemptions par catégorie, a imposé que ses règlements aient une durée limitée. Le secteur de la distribution automobile est soumis, au niveau communautaire, au règlement CEE 1475/95 qui arrivera à échéance en 2002. La Commission européenne a présenté en novembre dernier un rapport sur l'application de ce règlement et doit formuler des propositions dans les prochains mois. Les conclusions de ce rapport d'évaluation sont relativement critiques pour le système actuel de distribution, notamment quant au maintien de différentiels de prix entre pays européens, qui paraissent élevés. En outre, la Commission considère que le règlement en vigueur n'a atteint que de manière très limitée son objectif de renforcer l'indépendance des distributeurs par un rééquilibrage des relations entre concédants et concessionnaires. Cela étant, la Commission a explicitement indiqué dans son rapport qu'il s'agissait d'un état des lieux des pratiques constatées, qui ne préjugeait pas de ses choix futurs quant au cadre réglementaire. Sur la base de ce document de travail, un dialogue étroit s'engage désormais avec les différents opérateurs concernés de la filière dans la perspective d'une réflexion très approfondie sur tous les aspects de ce dossier, et des études complémentaires seront menées dans les prochains mois. Dans l'immédiat, la priorité de la France porte sur la qualité et l'étendue de cette concertation. Le moment venu, et en fonction du résultat de cette concertation et des études complémentaires attendues, elle arrêtera sa position sur les solutions juridiques de nature à préserver une distribution des véhicules automobiles efficace et garante de l'intérêt des consommateurs.
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