Question de M. DONNAY Jacques (Nord - NI) publiée le 22/02/2001
M. Jacques Donnay attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des prisons en France, un an après la création des commissions d'enquête parlementaires. En effet, en janvier 2000, l'ouvrage du médecin-chef de la prison de la Santé provoquait la création de deux commissions d'enquête parlementaires. Le 5 juillet 2000, députés et sénateurs rendaient des rapports alarmants sur l'état des prisons en France. Sept mois après la présentation de ces rapports, le temps passe et rien n'est véritablement décidé. Il importe de rappeler que, bien qu'à l'occasion des dernières discussions budgétaires un amendement gouvernemental créant une autorisation de programme d'un milliard de francs pour lancer un plan de réhabilitation des prisons les plus vétustes ait été voté, l'immobilier ne constitue qu'une partie du problème pénitentiaire. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les perspectives concrètes, voire les décisions s'inspirant des rapports parlementaires, qu'elle entend présenter pour une réforme efficace de la vie en détention. Et à quelle échéance peut-on espérer l'aboutissement de cette dernière ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/08/2001
La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'elle porte sur les propositions formulées par les rapports des commissions d'enquêtes parlementaires sur l'état des prisons. Suite aux propositions du rapport de la commission Canivet et des rapports des commissions d'enquêtes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Premier ministre a annoncé, lors de l'inauguration de l'Ecole nationale pénitentiaire le 8 novembre 2000 à Agen, que le Gouvernement élaborerait une grande loi pénitentiaire. Il a été précisé que celle-ci devra s'articuler autour de cinq thèmes principaux : le sens de la peine, l'organisation du service public pénitentiaire, les missions des personnels, les droits et obligations des détenus et le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. La garde des sceaux a souhaité que l'élaboration de ce texte fasse préalablement l'objet d'une vaste consultation faisant appel aux compétences les plus diverses. Ainsi, au niveau local et régional, une consultation de l'ensemble des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, des organisations syndicales représentatives au niveau régional et de tous les partenaires institutionnels et associatifs a été conduite par les directeurs régionaux des services pénitentiaires. Au niveau national, une consultation a été mise en oeuvre avec les différentes organisations professionnelles et dans le cadre de groupes de travail pluridisciplinaires associant les partenaires institutionnels et associatifs de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, un conseil d'orientation stratégique a été installé par la garde des sceaux le 27 février 2001. Composé de personnalités hautement qualifiées, de magistrats, de représentants de l'administration pénitentiaire, du secteur hospitalier, du ministère de l'intérieur, d'avocats, de professeurs de droit et de représentants d'organisations professionnelles et d'associations, ce conseil doit émettre un avis sur les propositions issues des travaux effectués à partir des consultations opérées aux différents plan local, régional et national. L'ensemble de ces travaux permettra à la garde des sceaux de présenter un projet de texte à l'automne 2001.
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Erratum : JO du 06/09/2001 p.2912
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