Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/02/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures à prendre pour se prémunir des dangers résultant de l'explosion de véhicules GPL (gaz de pétrole liquéfié). Elle lui rappelle sa question du 6 juillet 2000 et la réponse faite en date du 12 octobre 2000. Dans sa réponse, il fait état à juste titre des difficultés de disposer, pour la police et pour le SDIS (service départemental de l'incendie et de la sécurité), de renseignements relatifs à l'énergie utilisée par les véhicules. Elle lui demande s'il ne serait pas possible d'intégrer la réponse du propriétaire d'un véhicule volé lors d'un dépôt de plainte, quant à la nature du véhicule considéré, avec possibilité d'établissement d'un tableau répertoriant la marque, le modèle, la couleur du véhicule. Cette intégration pourrait se faire en application d'une convention SDIS et police/gendarmerie. Elle lui fait également remarquer que si le fichier des véhicules volés ne peut faire l'objet d'une diffusion, même limitée, en revanche, les véhicules volés concernés par le risque GPL peuvent être inscrits sur une liste spécifique pouvant être consultée. Cette déclaration ne permettrait pas de résoudre tous les problèmes posés par l'identification réelle d'un véhicule ou par de fausses déclarations du propriétaire. Elle permettrait cependant à la police de vérifier, par comparaison entre le fichier des véhicules volés et le fichier national des immatriculations, si le véhicule endommagé utilise le GPL. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage en faveur de la mise au point d'une convention SDIS, police et gendarmerie, définissant concrètement et après consultation de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), toutes les procédures possibles d'identification de véhicules GPL, assurant ainsi la sécurité de toutes les personnes impliquées dans les interventions en rapport avec ses véhicules.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/04/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la prévention des dangers résultant de l'explosion des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL). Actuellement, lors de toute intervention pour feu de véhicule, les sapeurs-pompiers doivent rapidement interroger la police, si elle n'est pas déjà présente sur les lieux de l'intervention, afin qu'elle puisse rechercher dans ses archives informatiques, grâce au numéro d'immatriculation, la présence ou non de GPL relatif au mode de propulsion du véhicule. La transmission de cette information et son obtention ne posent aujourd'hui aucun problème entre les services départementaux d'incendie et de secours et la police/gendarmerie, dans la mesure où l'on peut obtenir rapidement cette immatriculation. En outre, les propriétaires et conducteurs de véhicules GPL sont aujourd'hui suffisamment sensibilisés pour prévenir, dans pratiquement tous les cas, les services publics du mode GPL de leur véhicule lors d'un incendie. Le problème principal de non-identification réside dans un feu de véhicule malveillant et lorsque la plaque d'immatriculation est falsifiée ou entamée par le feu.
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