Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 01/03/2001
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la mise en oeuvre du repos de sécurité pour les médecins hospitaliers. Récemment, en réponse à une question orale d'un de ses collègues, son prédécesseur a précisé qu'un arrêté fixant les modalités de la mise en place du repos de sécurité faisait l'objet " d'ultimes discussions interministérielles avant d'être présenté au contreseing des ministres concernés ". Il lui demande de lui indiquer dans quel délai ces discussions pourraient prendre fin et quel sera le calendrier effectif de la mise en application de ce texte. En outre, on sait que l'incidence financière de cette mesure est lourde pour les établissements : à titre d'exemple, l'instauration du repos de sécurité à la maternité régionale de Nancy se traduirait par un surcoût de trois gardes obstétrique, néonatalogie et anesthésie, surcoût évalué à 3,58 MF - le budget de l'établissement s'élevant à 240 MF. Il lui demande comment sera assuré le financement de ce surcoût et si une enveloppe spécifique sera créée pour prendre en charge ces dépenses nouvelles.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 17/05/2001
Réponse. - En réponse à la question de l'honorable parlementaire, il est indiqué que les modalités de la mise en place du repos de sécurité dans les établissements de soins ont été négociées avec les organisations représentatives de praticiens hospitaliers en application du protocole d'accord signé le 13 mars 2000. Le texte d'application a fait l'objet de cinq réunions de concertation avec les signataires de ce protocole et de nombreux échanges avec eux. Ce texte impliquera des modifications significatives de l'organisation hospitalière et de la gestion des effectifs médicaux. A l'issue d'une dernière réunion qui s'est déroulée le 10 janvier 2001, ce texte est aujourd' hui en cours de signature et sa parution interviendra dans les prochaines semaines.
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