Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 01/03/2001
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la prime à l'emploi annoncée le 16 janvier 2001 par le Gouvernement. En effet, cette prime, dont l'objectif essentiel est d'accorder un allégement fiscal aux salaires compris entre 0,3 SMIC et 1,4 SMIC, c'est-à-dire à l'activité professionnelle, ne bénéficiera pas aux retraités qui disposent de revenus identiques. Les retraités concernés ont le sentiment qu'une fois encore leur situation n'est pas prise en compte et qu'ils ne bénéficient d'aucun avantage fiscal, et ce alors même que leur pension de remplacement est relativement modeste. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage des dispositions complémentaires de la prime à l'emploi, dispositions qui pourraient, notamment, bénéficier aux retraités.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/08/2001
La prime pour l'emploi répond à la volonté d'encourager le retour à l'emploi et le maintien dans l'activité en allégeant les charges qui pèsent sur les personnes disposant des rémunérations les plus faibles. C'est pourquoi la prime concerne uniquement les personnes qui exercent une activité professionnelle, salariée ou non salariée, leur procurant un revenu inférieur à 1,4 SMIC. Ce dispositif vient compléter un ensemble de mesures destinées à encourager le travail. La réforme des allocations logement ou la possibilité de cumuler pendant une certaine période un salaire et le RMI vont déjà dans ce sens. Il en est de même du maintien des dégrèvements de taxe d'habitation l'année qui suit celle au cours de laquelle le redevable cesse d'être bénéficiaire du RMI. Compte tenu de l'objectif de la prime pour l'emploi, il ne peut être envisagé d'en étendre le bénéfice à d'autres personnes que celles qui exercent une activité professionnelle. Pour autant, les pouvoirs publics demeurent attentifs à la situation des personnes retraitées. Ainsi, les retraites du régime général versées à compter du 1er janvier 2001 ont été revalorisées par le loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 de 2,2 % et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est supprimée pour les pensions servies à compter du 1er janvier 2001 aux retraités non imposables à l'impôt sur le revenu.
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