Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France paru au second semestre 2000, et dans lequel ses auteurs recommandent d'expérimenter la transformation d'établissements pénitentiaires en établissements publics administratifs dotés d'une conseil d'administration (proposition nº 26). Il lui demande son avis à l'encontre de cette recommandation et aimerait savoir si elle est favorable à sa mise en oeuvre.
- page 709
Réponse du ministère : Justice publiée le 15/11/2001
Mme la garde des sceaux informe l'honorable parlementaire que l'hypothèse de la transformation des établissements pénitentiaires en établissements publics administratifs dotés d'un conseil d'administration sera examinée parmi d'autres dans le cadre général de la réorganisation des services déconcentrés de cette administration. Les travaux actuels de préparation d'un projet de loi portant sur le sens de la peine et le service public pénitentiaire n'ont pas conduit à approfondir la réflexion sur le rôle et les missions des directions régionales et des établissements pénitentiaires. Toutefois, dès le mois de juin de cette année, un directeur régional des services pénitentiaires a été nommé chargé de mission auprès de l'administration pénitentiaire pour la déconcentration. Il procède à une analyse de la situation actuelle des services déconcentrés, et fera des propositions de scénarios d'évolution des structures. La transformation des établissements pénitentiaires en établissements publics administratifs présente, en première analyse, quelques avantages. Elle doterait les établissements pénitentiaires d'un conseil d'administration et d'une autonomie juridique et budgétaire comparable à celle des établissements hospitaliers. Cependant, les inconvénients présentés par cette proposition ne doivent pas être éludés. L'éloignement géographique entre les établissements, l'importance très variable des différentes structures et la nature très diverse des missions remplies par les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaires d'insertion et de probation ou entre les maisons d'arrêt et les établissements pour peines sont autant de difficultés. En tout état de cause, la garde des sceaux sera vigilante pour étudier toutes les propositions qui lui seront faites et son choix se portera vers l'option qui permettra une modernisation de l'administration pénitentiaire et un contrôle démocratique permanent de cette institution.
- page 3647
Page mise à jour le